Jacques Valax
Question N° 106048 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 19 avril 2011
M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'augmentation des tarifs d'autoroute. À ce jour, les constructions d'autoroutes sont amorties pour la grande majorité d'entre elles. Suite à la privatisation des dernières sociétés d'autoroutes en 2005, il ne faudra pas que la tarification et le perception des droits de péage deviennent des moyens uniquement de valoriser les capitaux de ces sociétés. Au cours des cinq dernières années, ces sociétés comme ASF ont augmenté leur tarif de plus de 11 % à réseau constant. Le bénéfice cumulé de ces sociétés en 2009 était de 1,3 milliard d'euros. Dans un contexte d'augmentation des coûts de l'énergie, les usagers sont contraints de payer toujours plus chers leurs déplacements. La section à péage entre le Tarn et l'agglomération toulousaine a encore augmenté de prés de 8 % au 1er janvier 2011. Il souhaiterait donc connaître ses intentions afin que les sections proches des agglomérations deviennent prioritairement gratuites afin de ne plus faire peser sur les ménages les charges plus justifiées par une course au profit des sociétés d'autoroutes que par l'amortissement des infrastructures ou des charges d'exploitation.
Réponse émise le 24 mai 2011
Une concession autoroutière est un contrat de délégation de service public par lequel l'État confie à une entreprise la construction, l'entretien et l'exploitation d'une autoroute, en contrepartie d'un péage. Une concession est un contrat de longue durée car les investissements initiaux et complémentaires consentis par le concessionnaire sont importants et nécessitent d'être amortis sur plusieurs dizaines d'années, comme les emprunts qui servent à les financer. La fixation des tarifs des péages est prévue par le contrat de concession validé par décret en Conseil d'État, qui a valeur de règlement. Chaque tarif proposé par une société concessionnaire en application de son contrat fait l'objet d'un contrôle minutieux par les services de l'État afin de faire respecter les termes des contrats de concession. Pour répondre à une demande de plus grande transparence de la part de la Cour des comptes, un comité des usagers du réseau routier national a été créé fin 2009. Ce comité recueille les attentes des usagers de ce réseau, formule des propositions ainsi que des pistes d'améliorations du service rendu et émet des recommandations sur les tarifs appliqués sur le réseau autoroutier concédé. Les augmentations tarifaires pour 2011 ont à ce titre fait l'objet en novembre 2010, puis en janvier 2011, d'une présentation au comité dont chaque membre a pu s'exprimer sur ce sujet. Au cours de cette présentation, la question des tarifs « domicile-travail » a fait l'objet d'une explication particulière. Il ressort de cet examen que les sociétés concessionnaires cherchent de manière générale à appliquer des modulations tarifaires spécifiques à ce type de trajet, et que plusieurs d'entre elles proposent des formules d'abonnement, avec dégressivité des tarifs, aux usagers fréquents d'un parcours donné. D'un strict point de vue juridique, la gratuité de l'autoroute pour les utilisateurs effectuant un trajet « domicile-travail » à proximité d'une agglomération n'est pas compatible avec le principe à valeur constitutionnelle de l'égalité des usagers devant le péage. De plus, cette gratuité ne saurait constituer une solution viable : elle est parfois porteuse de congestion de trafic. Souvent, elle est synonyme de pression accrue en termes d'urbanisation. Enfin, elle est moins respectueuse des enjeux environnementaux que la mise en place d'un réseau adapté de transports en commun (y compris sur autoroute), ou encore que le covoiturage.
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