Jacques Valax
Question N° 104597 au Ministère de la Défense
Question soumise le 12 avril 2011
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le devenir de l'Office national des anciens combattants du Tarn. L'ONAC étant un point d'accueil unique au service du monde du combattant joue un rôle essentiel dans nos territoires. Il est l'opérateur unique si utile à la qualité et à la proximité du service rendu aux anciens combattants. Suite aux inquiétudes de nombreux représentants des anciens combattants, il souhaite rappeler la nécessité de maintenir ce service et connaître la position du Gouvernement sur ce dossier.
Réponse émise le 13 septembre 2011
Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), engagée par le Président de la République en juillet 2007, le premier conseil de modernisation des politiques publiques a décidé, le 12 décembre 2007, la rationalisation de l'administration au service des anciens combattants. L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) est pérennisé et renforcé puisqu'il reprend en partie les missions de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS) et de ses directions déconcentrées et constitue l'interface unique du monde combattant au niveau territorial. Il conserve ainsi son maillage départemental utile à la qualité et à la proximité du service rendu aux anciens combattants. Ces orientations ont été formalisées et précisées par le contrat d'objectif et de moyens, pour la période 2009-2013, approuvé par le conseil d'administration de l'ONAC, en séance exceptionnelle, le 27 janvier 2009. Ce contrat confirme la professionnalisation de l'action de l'ONAC en matière de droit à réparation, de reconnaissance, d'action sociale et de mémoire. C'est à ce titre que l'ONAC reprendra la mission d'entretien des nécropoles et hauts lieux de mémoire en participant à leur mise en valeur mémorielle, assurée précédemment par la DSPRS, et qu'il étudiera les modalités de l'externalisation de certaines opérations d'entretien des sépultures. Pour aider l'ONAC à préparer le renforcement de ses missions, sa subvention de fonctionnement a été portée à plus de 57 Meuros dans le budget pour 2011, ce qui représente une augmentation de 8,47 % par rapport à celle inscrite dans le budget de 2010. Par ailleurs, les crédits d'action sociale de l'établissement public ont été une nouvelle fois abondés pour atteindre un montant de 20,7 Meuros. Ce deuxième contrat d'objectif et de moyens de l'ONAC prévoit la suppression progressive des postes de délégué à la mémoire combattante et la montée en puissance de pôles mémoire interdépartementaux. Composés de coordonnateurs mémoire et communication, ces derniers apporteront un appui technique aux directeurs départementaux de leur région qui seront chargés d'animer le réseau des partenaires locaux et de conduire avec eux la mission mémoire de proximité. L'ONAC s'emploie toutefois à accompagner les agents occupant les fonctions de délégué à la mémoire combattante, qui sont dans leur deuxième contrat, dans la préparation de leur reclassement. À cette fin, l'Office finance notamment leur formation à des concours administratifs ou à de nouveaux métiers et leur accorde des congés de formation professionnelle, leur permettant de suivre leur formation dans des conditions maximisant leurs chances de réussite. Par ailleurs, cet établissement a ouvert le recrutement de ses directeurs de services départementaux et des cadres de sa direction générale aux délégués à la mémoire combattante. Ainsi, ce sont dix anciens délégués à la mémoire combattante qui ont été nommés sur de tels postes et les prochains départs à la retraite de directeurs départementaux devraient donner l'occasion de poursuivre dans cette voie. Cette réforme induit la disparition de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS) et le transfert de ses missions par le renforcement de l'expertise et des attributions de certaines directions du ministère de la défense telles la direction des ressources humaines (DRH-MD) et la direction du service de santé des armées, et la reprise de certaines d'entre elles par des opérateurs du département ministériel. La mise en oeuvre de la réforme à laquelle s'emploie l'ONAC doit répondre à deux objectifs clairement identifiés : continuer à assurer la même qualité de service, tout en transformant structurellement les modes de fonctionnement. La suppression de la DSPRS, de ses 18 services déconcentrés (directions interdépartementales et interrégionales des anciens combattants), de son service des ressortissants résidant à l'étranger de Château-Chinon, s'achèvera fin 2011. Un calendrier de fermeture des sites a été défini, il a prévu la fermeture des directions interdépartementales de la DSPRS, sauf celle d'Ajaccio, de manière échelonnée en 2010 et celle des directions interrégionales, du service des ressortissants résidant à l'étranger et de l'administration centrale de la DSPRS (Paris et Caen) tout au long de l'année 2011. La loi de programmation militaire 2009-2014 du 29 juillet 2009 a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de modifier les dispositions législatives, notamment celles du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre qu'implique cette réforme. Ainsi, dès le 1er janvier 2010, l'ONAC s'est vu confier : toutes les décisions individuelles relatives aux cartes et titres, à la retraite du combattant, aux mentions « Mort pour la France » et/ou « Mort en déportation » ; l'établissement de certains actes de l'état civil militaire, l'entretien, la garde et la rénovation des cimetières nationaux et carrés communaux ; les transferts ou restitutions de corps ; les propositions de décisions en matière d'indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et des orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale. Au fur et à mesure de la fermeture des directions interdépartementales puis interrégionales, les pensions militaires d'invalidité et leur contentieux sont repris par la DRH-MD, les soins médicaux gratuits par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale à Toulon et l'appareillage par le Service de santé des armées. Au 1er janvier 2010, le Centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés (CERAH) a été rattaché à l'INI. Il est resté localisé à Woippy (Moselle). Dans chaque département ou collectivité, l'ONAC s'organise donc pour être un véritable lieu d'écoute et de gestion au service des anciens combattants et victimes de guerre, tant, notamment, dans le domaine de la reconnaissance que de la solidarité. S'agissant de la situation du service départemental du Tarn, il compte un directeur et trois personnels administratifs. Aucun départ n'est envisagé. Le poste de délégué à la mémoire combattante a été supprimé en 2010, dans le cadre de la refonte de la filière Mémoire. Toutefois, il convient de préciser que le directeur du service, dont c'est l'une des missions importantes, bénéficie désormais dans ce domaine de l'appui technique de la mission interdépartementale mémoire et communication, hébergée par le service départemental de Toulouse, mais qui intervient au profit de tous les départements de la région Midi-Pyrénées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.