Jacques Valax
Question N° 113242 au Ministère du Fonction
Question soumise le 5 juillet 2011
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation de certains établissements pour personnes âgées dépendantes. Suite à la réforme LMD depuis le 1er janvier 2011, la création dans la catégorie A dans le grade des corps infirmiers dans la fonction publique hospitalière est applicable. Les conséquences de cette réforme sont difficiles à appréhender pour certains établissements de la fonction publique territoriale ayant dans leurs effectifs des infirmiers en détachement. En effet, si un agent en détachement souhaite passer en catégorie A dans l'établissement initial de la fonction publique auquel il est rattaché, il n'est pas prévu actuellement de passerelle puisque la catégorie A n'existe pas dans la fonction publique territoriale. Cela a pour conséquence de mettre fin au détachement, d'observer la réintégration d'un agent dans l'établissement hospitalier d'origine. Les établissements territoriaux ne peuvent recruter qu'en CDD ou sous la forme de prestations de service ce qui génère un impact financier non négligeable de l'ordre de 5 % à 17 % d'après les premières études. Ce surcoût est intenable pour les finances des établissements dans un contexte de crise budgétaire, de convergence tarifaire d'évolution des charges imposées par les tarificateurs. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur ce sujet.
Réponse émise le 11 octobre 2011
Le protocole d'accord du 2 février 2010 permet l'intégration dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière des personnels infirmiers et des professions paramédicales dont les diplômes auront été reconnus équivalents au grade de licence par l'enseignement supérieur. Le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière, résultant du protocole du 2 février 2010, a ainsi été publié afin de mettre en oeuvre ce dispositif. Le bénéfice de la catégorie A pour les personnels infirmiers devrait être étendus aux fonctions publiques territoriales et d'État. Dans l'attente de la transposition, la mise à disposition des agents, prévue par le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988, apparait comme la solution transitoire la plus adaptée à la situation, en permettant à des infirmiers de catégorie A de la fonction publique hospitalière d'être mis à la disposition d'autres fonctions publiques.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.