Jacques Valax
Question N° 85707 au Ministère du Logement
Question soumise le 3 août 2010
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les conséquences négatives de la réorganisation de la politique de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. Dans ce contexte de modification des priorités, l'ANAH doit s'engager à prendre en compte les dossiers en cours et ne pas mettre en difficulté les collectivités locales. Pour le département du Tarn, les incertitudes sur le devenir de l'aide de l'État aux communes en matière de « Pass Foncier » au-delà de 2010 et la diminution du nombre de logements locatifs aidés ramené à 80 pour tout le département constituent des facteurs limitant qui risquent de venir supprimer tout espoir de répondre aux besoins de la population. Au-delà de la nécessité de donner un toit à toutes les familles, toutes opérations dans le domaine de l'habitat génèrent un surcroît d'activités dans les métiers du bâtiment. Est-il judicieux de se priver de l'opportunité de dynamiser le marché de l'emploi ? Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier notamment pour le département du Tarn.
Réponse émise le 20 septembre 2011
Depuis le 1er janvier 2011, l'Agence nationale de l'habitat (Anah) applique un nouveau régime d'aides destiné à simplifier le dispositif en vigueur et à prendre en compte les enjeux sociaux du parc de logements privés. Les principaux axes d'intervention de l'agence concernent désormais la lutte contre l'habitat indigne ou très dégradé, la lutte contre la précarité énergétique, les besoins d'adaptation des logements liés à la perte d'autonomie, le rééquilibrage des aides en faveur des propriétaires occupants les plus modestes et un recentrage des aides aux propriétaires bailleurs désormais systématiquement conditionnées à leur efficacité sociale. L'action de l'agence s'inscrit toutefois dans la continuité. Ainsi, les dossiers de demande de subvention Anah déposés en 2010 et toujours en cours seront pris en compte, dès lors qu'ils s'inscrivent dans le cadre des nouvelles orientations arrêtées par l'agence. S'agissant du Pass-foncier, sa suppression au 31 décembre 2010 s'est inscrite dans le cadre de la réforme des dispositifs d'accession à la propriété, avec notamment l'entrée en vigueur du « prêt à taux zéro plus » (PTZ +), qui est désormais devenu le principal instrument d'aide à l'accession des ménages et rencontre un vif succès. Par ailleurs, le Gouvernement est pleinement conscient des enjeux économiques attachés au secteur du logement et accorde la plus grande importance à l'impact de la politique qu'il conduit dans ce domaine sur le secteur du bâtiment. Après une chute significative durant les années 2008-2009, le secteur de la construction se ressaisit, les actions de l'État en matière d'aides financières au logement mises en oeuvre dès fin 2008 dans le cadre du plan de relance pour les années 2009 et 2010 ayant contribué de manière substantielle à soutenir et à améliorer la conjoncture pour le secteur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.