Jacques Valax
Question N° 114959 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 19 juillet 2011
M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la réduction des charges appliquées aux logements sociaux. Les aides personnelles au logement ont connu une progression très limitée depuis 2002 alors que le prix du gaz a connu une forte augmentation de près de 58 % entre 2005 et 2010. Le taux de TVA à 19,6 est toujours appliqué au chauffage collectif des logements sociaux. Il lui demande d'étudier la possibilité d'élargir le régime de la TVA à 5,5 aux réseaux de chaleur qui fournissent les logements HLM.
Réponse émise le 20 septembre 2011
À travers le système des aides personnelles au logement, le Gouvernement poursuit l'objectif de favoriser l'accès au logement des ménages à revenus modestes et leur maintien dans le logement. Pour cela, le barème des aides personnelles au logement prend en compte une part de la dépense de logement d'autant plus importante que le revenu est faible et permet ainsi de limiter le taux d'effort net (après aide) des bénéficiaires. De même, les paramètres du barème représentatifs de la dépense de logement sont indexés sur l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL), lui-même fondé sur l'indice des prix à la consommation, hors loyers et hors tabacs, en application de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat. Au 1er janvier 2011, cette indexation a conduit à une revalorisation des barèmes de 1,1 %. Cette revalorisation fait partie intégrante de l'effort soutenu et régulier de l'État pour le financement des aides personnelles au logement. Par ailleurs, l'un de ces paramètres, le forfait charges, prend en compte les charges d'eau, d'électricité, de chauffage au titre des charges récupérables. Le montant du forfait charges dépend du nombre de personnes vivant au foyer. En 2011, il est par exemple de 51,31 euros/mois pour une personne isolée et de 74,55 euros/mois pour un couple avec 2 enfants à charge. Ce forfait ne reflète pas toujours la réalité des charges dues par les locataires mais contribue à les alléger. Il est par ailleurs également revalorisé chaque année sur l'IRL. Les aides personnelles au logement permettent ainsi de rendre supportable la dépense de logement pour les ménages défavorisés ; en 2010, 6,3 millions de ménages en ont été bénéficiaires pour un montant total de prestations de 15,9 Mdeuros. Pour ces raisons, il n'est donc pas envisagé d'élargir le régime de la TVA à taux réduit aux réseaux de chaleur qui fournissent les logements HLM.
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