Questions écrites de Jacques Valax

Thèmes : logement ; HLM ; prélèvement sur dotations. conséquences

M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la taxation sur les loyers des logements sociaux prévue pendant 3 ans dans le cadre du projet de loi de finances. La baisse drastique de leurs moyens et avec cette ponction, les organismes HLM vont éprouver de réelles difficultés pour poursuivre la ...

Thèmes : culture ; financement ; recettes fiscales. opacité

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la question du dispositif de financement de la culture en France. En effet, le système de financement de la culture tel qu'il existe actuellement n'offre pas de visibilité sur l'ensemble des revenus prélevés sur les consommateurs, ni sur l'affectation exacte de ces recettes. En France, le consommateur...

Thèmes : associations ; Confédération nationale du logement ; subventions. versement. délais

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés actuelles de la Confédération nationale du logement. La CNL est l'une des plus importantes associations de défense des locataires et consommateurs dans notre pays avec 89 fédérations, 21 associations régionales, 4 640 associations locales et 80 000 adhérents. L'arrêté du 28 no...

Thèmes : recherche ; agriculture ; OGM. expérimentation. conséquences. apiculture

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences pour les apiculteurs de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 6 septembre 2011. Aujourd'hui, la coexistence des cultures OGM en plein champ et de l'apiculture semble impossible. Plus personne ne peut ig...

Thèmes : agriculture ; apiculture ; abeilles. protection

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences pour les apiculteurs de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 6 septembre 2011. Aujourd'hui, la coexistence des cultures OGM en plein champ et de l'apiculture semble impossible. Plus personne ne peut ig...

Thèmes : moyens de paiement ; taux ; parité. yuan

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur, sur la monnaie chinoise le yuan. Le mardi 11 octobre 2011, le sénat américain a approuvé un projet de loi visant à pénaliser la Chine. En effet, les parlementaires américains estiment que la devise chinoise est sous évaluée de 40 %, ce qu...

Thèmes : collectivités territoriales ; finances ; compétences transférées. dotations de l'État. proportionnalité

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les résultats des comptes administratifs 2010 des conseils généraux. L'analyse effectuée par l'Assemblée des départements de France démontre que la réforme de la fiscalité locale a divisé par deux leur pouvoir de taux réduisant ainsi considérablement leur...

Thèmes : sécurité publique ; police et gendarmerie ; organisation. Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le rapport de la Cour des Comptes relatif aux forces de sécurité. L'organisation et la gestion des forces doivent permettre d'améliorer l'efficacité de la lutte contre la délinquance, tout en participant à l'effort de maîtrise des dépenses publiques. Ce r...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; sites. nommage. réglementation. collectivités locales

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le nouveau cadre juridique des noms de domaines qui va changer au 1er juillet 2011. La loi du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation aux droits de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communication él...

Thèmes : agriculture ; irrigation ; ressources. préservation

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la gestion des ressources en eau. Dans le contexte d'évolution climatique actuel, les enjeux du stockage de l'eau sont multiples : sécurisation des stocks fourragers pour les exploitations bovines et ovines, en particulier dans les secteurs...

Thèmes : retraites : régime général ; réglementation ; régime de retraite supplémentaire des entreprises. perspectives

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la question des retraites-chapeau. L'expression retenue par le Gouvernement « retraites-chapeau » paraît englober tous les régimes de retraite « maison » crées par les grandes entreprises notamment au lendemain de la Seconde Guerre mondiale destinés à l'ensemble de leurs salariés (c...

Thèmes : État ; Président de la République ; déplacement. coût. modalités

M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur le coût du déplacement de Nicolas Sarkozy dans le Tarn. Selon le député de l'Aisne, René Dosière, le coût d'un tel déplacement d'une durée de deux heures est de 600 000 euros dont 450 000 euros de frais de sécurité liés à la mobilisation de près de ...

Thèmes : enseignement supérieur ; universités de médecine ; examen classant national. annulation d'épreuves. conséquences

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences du report de l'épreuve de lecture critique d'article lors des épreuves classantes nationales 2011 pour les étudiants en 6e année de médecine. Ces épreuves sanctionnent la fin du deuxième cycle de médecine et l'aboutissement de 3 années de travail intensif. Elles ont pour voc...

Thèmes : eau ; agences de l'eau ; financement

M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la politique de l'eau. Aujourd'hui, les agences de l'eau jouent un rôle fondamental. Elles contribuent à améliorer le bon état des eaux en réduisant l'impact des activités humaines par la préservation des ressources et la satisfaction des besoins des usagers par leur...

Thèmes : agriculture ; calamités agricoles ; sécheresse. actions de l'État

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes des éleveurs du Tarn suite à la sécheresse 2011. La direction départementale des territoires du Tarn a enregistré plus de 650 dossiers de demandes d'aides. Les responsables syndicaux et les agriculteurs semblent mécontents d...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; Fonds d'amortissement des charges d'électrification. réforme

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le fonds d'amortissement des charges d'électrification FACE crée par la loi du 31 décembre 1936 actuellement régi par le code général des collectivités territoriales. L'organisation de ce fonds requiert aujour...

Thèmes : eau ; agences de l'eau ; financement

M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la politique de l'eau. Aujourd'hui, les agences de l'eau jouent un rôle fondamental. Elles contribuent à améliorer le bon état des eaux en réduisant l'impact des activités humaines par la préservation des ressources et la satisfaction des besoins des usagers par leur...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; Fonds d'amortissement des charges d'électrification. travaux. organisation

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur l'incident qui est survenu lors de la réunion du 30 novembre 2010 du conseil du FACÉ (Fonds d'amortissement des charges d'électrification). Les programmes de travaux FACÉ pour 2011 n'ont pu être soumis au v...

Thèmes : transports ; politique des transports ; vélocipèdes. usage. développement. propositions

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le développement de la pratique du vélo. La pratique du vélo permet de préserver son budget transport sans perdre en mobilité et en efficacité et d'avoir une meilleure santé notamment dans les zones urbaines. Le vélo est d...

Thèmes : justice ; frais de justice ; contribution. aide juridique. exonération. perspectives

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 54 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificatives pour 2011. Ce dernier instaure un droit d'enregistrement dénommé « contribution pour l'aide juridique » d'un montant fixe de 35 euros préalable à la saisine d'une juridiction, qu'elle soit civile, commerciale, prud'homale, s...