Jacques Valax
Question N° 129843 au Ministère du de l'État
Question soumise le 6 mars 2012
M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la taxation sur les loyers des logements sociaux prévue pendant 3 ans dans le cadre du projet de loi de finances. La baisse drastique de leurs moyens et avec cette ponction, les organismes HLM vont éprouver de réelles difficultés pour poursuivre la construction, la réhabilitation de leurs parcs et leur politique de rénovation urbaine. Le maintien de cette taxe risque de se répercuter sur les montants des loyers et par conséquent sur le pouvoir d'achat des locataires. Cette mesure met également en péril des emplois dans le secteur du bâtiment si les constructions et les travaux sont retardés ou abandonnés. Il lui demande donc la suppression de cette taxe sur le logement social.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.