Jacques Valax
Question N° 126983 au Ministère du du territoire
Question soumise le 31 janvier 2012
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la gestion des ressources en eau. Dans le contexte d'évolution climatique actuel, les enjeux du stockage de l'eau sont multiples : sécurisation des stocks fourragers pour les exploitations bovines et ovines, en particulier dans les secteurs géographiques dépourvus d'autres moyens d'alimentation en eau, sécurisation des cultures spécialisées (ail rose de Lautrec dans le Tarn, maraîchage, maïs, semences, etc.). Un projet de décret a été porté à la connaissance de la Chambre d'agriculture du Tarn fixant : "les règles de conception, d'entretien et d'exploitation des ouvrages de prévention des inondations et des submersions aptes à en assurer l'efficacité et la sûreté et portant diverses adaptations des règles de sûreté des ouvrages" dans sa version 2 du 26 octobre 2011. Pour la Chambre d'agriculture du Tarn, il est urgent que ces dispositions soient mises en oeuvre. En effet, les contraintes administratives portant sur les retenues d'eau d'un volume de moins de 50 000 m3 s'en trouveront réduites et le nombre de retenues existantes concernées dans le Tarn passerait de 1 080 à moins d'une centaine, ce qui modifierait complètement l'accompagnement à mettre en place pour respecter la réglementation et surtout les dépenses et les contraintes pour les propriétaires concernés. Cet allègement concernerait également les petites retenues en cours de création pour lesquelles le recours à un bureau d'études serait supprimé. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur ce dossier.
Réponse émise le 21 février 2012
La situation de sécheresse intense subie par la France au printemps 2011 a mis en lumière l'importance de l'irrigation pour assurer le maintien de la production agricole et garantir l'équilibre économique des exploitations et conduit à s'interroger sur l'intérêt qu'il y aurait à favoriser le développement des ouvrages de stockage des eaux, de façon à remédier à l'insuffisance des ressources en eau en période estivale.Sans être interdits actuellement, les projets d'ouvrages de stockage d'eau hivernal sont soumis à de nombreuses contraintes qui peuvent en freiner le développement.Dans les bassins versants dans lesquels le déséquilibre entre besoin d'irrigation et ressources est important, la création de retenues doit pouvoir être encouragée, dans le respect de l'environnement. Le plan à cinq ans pour la création de retenues d'eau, dont le déploiement a été annoncé par le Président de la République en Charente en juin 2011 répond à cet objectif.Ce plan permettra de mieux assurer l'équilibre entre les besoins de l'irrigation et les ressources disponibles. Il comportera à la fois un volet institutionnel, en permettant l'intervention comme maître d'ouvrage des Chambres d'Agriculture dont les compétences seront élargies, et un volet juridique visant à simplifier les procédures d'autorisation et aménager les délais de recours. Au plan financier, il sera possible de s'appuyer sur les Agences de l'Eau qui ont d'ores et déjà prévu de renforcer leurs aides dans les bassins où les déséquilibres sont les plus marqués.
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