Questions écrites de Jacques Valax

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la formation des orthophonistes. La formation initiale des orthophonistes est universitaire depuis sa création et les départements universitaires de formation en orthophonie sont des composants de l'université. L'examen des référentielles activités ...

Thèmes : professions sociales ; rémunérations ; augmentations. perspectives

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la conférence salariale annuelle du 30 janvier 2012. Le taux directeur des augmentations 2012 pour le social et médico-social est annoncé à plus de 0,8 %. Ce taux ne couvrira pas l'ancienneté dans certaines conventions collectives. 2012 sera donc une nouvelle année blanche pour l...

Thèmes : bois et forêts ; ONF ; fonctionnement. moyens

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes de l'office national des forêts. Tous les cinq ans, l'État signe avec l'ONF un contrat définissant les objectifs et les moyens pour la période à venir. Le contrat pour la période 2012-2016 a été signé malgré l'opposition de ...

Thèmes : audiovisuel et communication ; radio ; radios associatives. financement

M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les difficultés que connaissent actuellement les radios associatives suite aux arbitrages budgétaires qui handicapent lourdement le fonctionnement du groupe d'intérêt public Epra (Échanges et productions radiophoniques). De nombreuses radios telles que les radios R'D'Autant dans le Tarn sont en ...

Thèmes : ventes et échanges ; commerce électronique ; cartes bancaires. fraudes. lutte et prévention

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question préoccupante de la fraude à la carte bancaire sur Internet. L'UFC Que Choisir dénonce une véritable "plaie" pour le consommateur et demande un "traitement efficace" aux banques et aux pouvoirs publics. Les transactions financières qui ont lieu sur internet au moyen de la carte ban...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État : services déconcentrés ; douanes. restructuration. conséquences

M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des douanes françaises et plus particulièrement dans le Tarn et en Midi-Pyrénées. La RGPP leur a fait payer un lourd tribut. Le récent rapport présenté par M. Carrez note à ce sujet que cette administration est allée au-delà des objecti...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; conflits du XXe siècle. militaires condamnés à mort. attitude de l'État

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la réhabilitation des fusillés pour l'exemple de la guerre 1914-1918. Les historiens s'accordent sur le fait qu'il y a eu environ 600 soldats français fusillés pour l'exemple au cours de la Première Guerre mondiale sur jugement expéditif et arbitraire rendus par des con...

Thèmes : fonction publique territoriale ; centre national de la fonction publique territoriale ; cotisations. perspectives

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la disposition introduite lors de l'examen de la première loi de finances rectificative pour 2011 tendant à diminuer les ressources du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) avec un taux de plafond de cotisation ramené à 0,9 %. De tr...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; élèves ; acquis. évaluation. modalités

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le projet de mise en place d'un outil de « repérage des élèves présentant des risques pour les apprentissages ». Imposer aux enseignants un dépistage aux enfants de cinq ans sur la base de grille d'évaluation comportementale risque d'être aussi inefficace que dangereux. Le...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; revalorisation

M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Cette dernière a certes été revalorisée au 1er avril 2009 pour atteindre désormais 666,96 euros par mois mais demeure toujours inférieure au seuil de pauvreté et laisse ainsi 800 000 personnes avec des ressources nettement insuffisantes. Les revalorisations pré...

Thèmes : TVA ; taux ; restauration collective

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA dans la restauration sociale et les cantines d'entreprises. La restauration dans les cantines n'est pas assimilable à la restauration commerciale. À la différence de la restauration commerciale, la restauration collective est assujettie depuis son origine au taux réduit de la T...

Thèmes : mort ; pompes funèbres ; réglementation

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les frais d'inhumation. Aux termes de l'article L. 2223-27 du CGCL, le service d'inhumation pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes est gratuit. Lorsque la mission de service public définie à l'article L. 2223-27 n'est pas assurée par la c...

Thèmes : mort ; inhumation ; cercueils biodégradables. développement

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'utilisation des cercueils biodégradables en carton homologué dans le cadre de la législation funéraire. De plus en plus de fabricants et revendeurs proposent aux opérateurs funéraires des cercueils en carton biodégradable. Les avantages en matière aussi...

Thèmes : commerce et artisanat ; artisans ; définition juridique

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la redéfinition de la qualité d'artisan, introduite dans la précipitation par la loi de simplification du droit ado...

Thèmes : défense ; armée ; militaires et civils. pathologies liées aux essais nucléaires. reconnaissance

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'indemnisation des victimes des essais nucléaires. La CIVEN (Commission d'indemnisation des victimes des essais nucléaires) vient de rejeter 127 demandes sur les 129 dossiers examinés. Lors de la discussion Morin qui a créé en janvier 2010 le comité d'indemnisation, les parlementaires s'étaient r...

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; prélèvements obligatoires. évolution

M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur les augmentations d'impôts qui frappent les plus modestes de nos concitoyens. Contrairement au discours du Gouvernement, les plus aisés ont vu leurs impositions allégées notamment du fait du bouclier fiscal tout en bénéficiant de revenus en forte ha...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie hydroélectrique ; contrats hydrauliques. loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010. mise en oeuvre

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le renouvellement des contrats hydrauliques "97" au titre de l'article 3 de la loi NOME du 7 décembre 2010. Les petites centrales hydroélectriques écoulent actuellement leur production auprès d'EDF dans le cad...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; réglementation ; code de la laïcité et de la liberté religieuse. intitulé. pertinence

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la publication d'un code de la laïcité et de la liberté religieuse. Cette initiative pose un grave problème. Le concept de liberté religieuse n'existe pas dans le droit français. Il a toujours été rejeté par les républicains qui lui ont préféré, notamment...

Thèmes : sécurité routière ; radars ; présignalisation. suppression. perspectives

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la politique du Gouvernement en matière de sécurité routière. Désormais chaque panneau signalant la présence d'un radar fixe devrait ou devra être immédiatement remplacé par un radar pédagogique lorsqu'il aura été démonté. En conséquence, les automobilist...

Thèmes : associations ; associations d'éducation populaire ; fonctionnement. financement

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des associations d'éducation populaire dans le Tarn. Les Francas, les Éclaireurs, la FOL, les MJC... proposent de multiples activités associatives faisant partie du quotidien des Tarnais et répondant à de réels besoins sociaux. Elles contribuent à un aménageme...