Jacques Valax
Question N° 131135 au Ministère du Commerce
Question soumise le 27 mars 2012
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la redéfinition de la qualité d'artisan, introduite dans la précipitation par la loi de simplification du droit adoptée le 29 février dernier. Cette disposition n'a fait l'objet d'aucune consultation préalable. Avec cette nouvelle définition de la qualité d'artisan, aujourd'hui toute personne inscrite au répertoire des métiers pourra se présenter artisan. En l'absence de contrôle effectif de la qualification lors de la création de l'entreprise, cela revient à permettre à des personnes non qualifiées, auto entrepreneurs, personne sans expérience ou sans diplôme de s'afficher artisan. Ce texte va donc dévaloriser la qualité d'artisan et complexifier un dispositif qui va perdre en lisibilité pour les clients en reconnaissant 3 niveaux de qualité : artisan, artisan qualifié et maître artisan. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement de revenir sur cette décision et permettre que le recours à un artisan soit une garantie pour le consommateur et un gage de sérieux.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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