Jacques Valax
Question N° 131271 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 27 mars 2012
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les frais d'inhumation. Aux termes de l'article L. 2223-27 du CGCL, le service d'inhumation pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes est gratuit. Lorsque la mission de service public définie à l'article L. 2223-27 n'est pas assurée par la commune, celle-ci prend en charge les frais d'obsèques de ces personnes. Il résulte donc de l'application combinée de ces mesures que les communes sont tenues de prendre en charge les frais liés aux obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes. D'une manière générale, on constate une augmentation du coût des obsèques au cours de ces dernières années. On constate également que certains départements ne disposent pas de crématorium permettant l'incinération de toute personne. La baisse du pouvoir d'achat, l'augmentation du coût de la dépendance devraient conduire le Gouvernement à étudier la mise en place d'un service public de pompes funèbres et étudier la possibilité d'un transport gratuit des corps. Il semble également nécessaire que chaque bassin de vie et d'emploi dispose d'une salle de recueillement pouvant être mise gratuitement à disposition des familles lors d'enterrement civil. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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