Jacques Valax
Question N° 124649 au Ministère de l'Enseignement

Question soumise le 20 décembre 2011

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences du report de l'épreuve de lecture critique d'article lors des épreuves classantes nationales 2011 pour les étudiants en 6e année de médecine. Ces épreuves sanctionnent la fin du deuxième cycle de médecine et l'aboutissement de 3 années de travail intensif. Elles ont pour vocation de classer les étudiants pour leur choix de spécialité et ville future. Cette année, lors du passage des ECN (épreuves classantes nationales 2011), la lecture critique d'article LCA a été annulée à deux reprises dans la même journée. Après plusieurs jours d'attente, on a annoncé aux étudiants qu'ils devraient repasser la LCA deux semaines plus tard soit le 14 juin 2011. Or, de nombreux étudiants qui avaient prévu de réaliser un stage d'été à l'étranger ou bien simplement de passer des vacances se sont vus contraints d'annuler leurs projets. Les associations d'étudiants ont immédiatement demandé le remboursement des frais engendrés par la double annulation puis le report de la LCA. Le Président de la conférence des doyens a proposé de coordonner l'envoi et le traitement des demandes de remboursement via les facultés. Ainsi, l'ensemble des demandes a été centralisé durant l'été. Il était prévu que ce dossier soit traité par l'AUFEMO (Administration universitaire francophone et européenne en médecine et odontologie) puis déposé au ministère. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin de dédommager financièrement ces étudiants.

Réponse émise le 14 février 2012

Les épreuves classantes nationales sont organisées par le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, en application de l'article 2 du décret n°2007-704 du 4 mai 2007, constitutif de cet organisme.

Le rang de classement aux épreuves classantes nationales obtenu par les étudiants en médecine ayant validé le deuxième cycle des études médicales détermine le choix de leur affectation en qualité d'interne dans une discipline et un centre hospitalier universitaire pendant la durée de leur formation. A l'issue de leur formation et après l'obtention de leur diplôme de spécialité et du diplôme d'État de docteur en médecine, ils pourront s'installer dans le département de leur choix.

Lors de la session organisée au titre de l'année universitaire 2010-2011, l'épreuve de «lecture critique d'articles scientifiques», prévue le juin 2011 dans le cadre de ces épreuves classantes nationales, a été annulée en raison d'irrégularités ayant entaché son déroulement.

Des mesures d'accompagnement en faveur des étudiants contraints de s'y représenter le 14 juin ont été mises en place par les services des unités de formation et de recherche de médecine des universités et ceux du centre national de gestion.

Un certain nombre d'étudiants ont été obligés d'annuler leur départ pour des stages de fin d'études ou en vacances et souhaitent se voir rembourser les frais engagés.

En application de la jurisprudence du Conseil d'État, il appartient au jury de corriger les irrégularités ayant affecté le concours en faisant recommencer, le cas échéant, une épreuve afin de garantir l'égalité de traitement entre les candidats et d'éviter l'annulation ultérieure du concours.

Les candidats doivent donc rester disponibles dans le cas où une éventuelle annulation imposerait de recommencer une épreuve.

Dans ces circonstances, aucune disposition juridique n'implique le remboursement, par l'organisme chargé de l'organisation des épreuves, des frais consécutifs à une annulation.