Jacques Valax
Question N° 82395 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 29 juin 2010
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les directives envoyées aux académies par son ministère au mois de mai 2010. La lecture de ces fiches génère de vives inquiétudes chez les enseignants et les parents d'élèves. Le ministère propose « un catalogue de leviers » permettant de « mobiliser les gisements d'efficience » pour atteindre l'objectif du non remplacement d'un départ à la retraite sur deux sur la période 2011-2013. Il propose l'augmentation de la taille des classes, la réduction du besoin de remplacement, la baisse de la scolarisation des enfants âgés de deux ans, la sédentarisation des enseignants hors classe et la suppression des intervenants extérieurs en langue vivante et assistants étrangers. La fin des petits établissements est également envisagée alors que ces derniers sont la pièce maîtresse de la vie de nombreux territoires ruraux et assurent un enseignement de qualité dans des écoles, des collèges ou des lycées à taille humaine. Alors que le Gouvernement affiche publiquement son intention de lutter contre l'échec scolaire et l'absentéisme, cette circulaire ministérielle méconnaît le principe d'égalité des chances et consacre un peu plus la rupture entre le Gouvernement, le monde enseignant et les parents d'élèves. Le rapport de la Cour des comptes publié en mai 2010 intitulé « l'éducation nationale face à l'objectif de la réussite de tous les élèves » dénonce et démontre clairement le creusement des inégalités scolaires au cours des 8 dernières années d'exercice du pouvoir par la droite. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin de garantir l'égalité des chances et un enseignement de qualité en France et plus particulièrement dans le Tarn.
Réponse émise le 29 novembre 2011
Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative doit contribuer à l'effort collectif de maîtrise de la dépense et à l'application de la règle du non-remplacement d'un départ sur deux à la retraite sans pour autant renoncer aux objectifs qu'il s'est fixés en matière de politique éducative tant au niveau de l'école élémentaire ou du collège que dans le cadre de la rénovation de la voie professionnelle au lycée, avec notamment : de nouveaux services offerts aux élèves (tels que l'accompagnement éducatif) ; une plus grande autonomie des établissements qui doit profiter aux élèves (lycée professionnel et lycée d'enseignement général et technique) ; un meilleur accompagnement des élèves (personnalisation des aides au bénéfice des élèves qui rencontrent le plus de difficultés, stages de remise à niveau, parcours de découverte des métiers et des formations, meilleure orientation, stages passerelles, lutte contre le décrochage et l'absentéisme, offre d'internat). Dans le cadre défini par les lois de finances, la répartition des moyens d'enseignement entre les académies obéit à des principes transparents et équitables : outre la variation des effectifs d'élèves, il est fait recours à plusieurs indicateurs issus de données de l'INSEE reflétant des préoccupations plus qualitatives : maintien du service public dans les zones rurales, respect des caractéristiques du réseau scolaire académique et volonté de favoriser la réussite scolaire des élèves issus des catégories sociales les plus défavorisées. En outre, les décisions de restructuration du réseau scolaire (fermetures d'école et regroupements pédagogiques intercommunaux) donnent lieu à une concertation étroite entre les représentants de la commune, responsable des locaux et du fonctionnement de l'école, et l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, chargé d'implanter et de retirer les emplois d'enseignants, après avis du conseil départemental de l'éducation nationale. Cette instance, associant, autour de l'administration, les élus, les parents et les personnels, constitue un lieu de concertation et de réflexion stratégique sur la politique éducative et ses conséquences sur la carte scolaire. Cette concertation s'étend, de surcroît, à tous les acteurs de la communauté éducative et au conseil général, responsable de l'organisation et du fonctionnement des transports scolaires. Cependant, ces modalités d'allocation de ressources et d'adaptation du réseau scolaire ne sont pas exclusives de la recherche d'ajustements de moyens, chaque fois que cela apparaît possible, dans un dialogue rénové avec les acteurs académiques. Cela permet de mettre en oeuvre les pratiques les plus efficientes qui méritent d'être généralisées tout en identifiant les dispositifs les moins performants qu'il convient de rationaliser conformément aux recommandations de la Cour des comptes. C'est par ce dialogue que les économies d'emplois rendues nécessaires par les déséquilibres des finances publiques pourront être opérées sans menacer les conditions d'enseignement et la réussite de tous les élèves, objectif qui est au coeur des politiques publiques menées par le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.
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