Jacques Valax
Question N° 120844 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 1er novembre 2011
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les conséquences des recommandations du comité de Bâle 3. Les accords réglementaires bancaires, publiés dans le cadre des accords de Bâle 3 en décembre 2010, vont très prochainement faire l'objet d'une directive européenne. Les recommandations émises par le comité visent notamment à pénaliser les financements longs lorsqu'ils ne sont pas adossés à des ressources stables telles que les dépôts bancaires. Cette mesure pourrait réduire de manière significative les possibilités offertes aux banques d'accorder des prêts aux collectivités locales. Il est donc indispensable de tenir compte des spécificités financières relatives à nos collectivités territoriales (caractère obligatoire du remboursement de l'emprunt, impossibilité d'emprunter pour rembourser un autre emprunt, règles strictes d'application du principe d'équilibre budgétaire, mécanisme de péréquation et de solidarité financière). L'ensemble de ces règles confère des garanties particulières de solvabilité à nos collectivités territoriales. En conséquence, il lui demande donc d'intervenir afin que les aménagements soient prévus pour tenir compte de ces spécificités dans le cadre de la future directive européenne.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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