Amendements de Jacques Remiller

Dans la première phrase de l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « l'urgence », les mots : « la procédure accélérée ». Exposé sommaire : Le projet de loi constitutionnelle propose, à l'article 19, d'encadrer la procédure d'urgence afin que les deux assemblées puissent opposer, ensemble, leur veto à cette déclaration avant même l...

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « deux semaines ou deux périodes maximales d'une semaine » les mots : « trois semaines ou deux périodes maximales de trois semaines. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une plus grande fluidité et une meilleure gestion des stocks des commerçants. Le consommateur pourra bén...

Après l'alinéa 14 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 9° d'un membre désigné en raison de ses compétences dans le logement social par le président de l'Assemblée nationale ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer la participation, à la Commission de surveillance chargée de surveiller la Caisse des dépôts et consigna...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 de cet article par les mots : « et à la santé publique ». Exposé sommaire : Nos concitoyens portent une attention accrue aux questions d'environnement, mais aussi de santé publique. Or, les problèmes environnementaux peuvent entraîner des problèmes de santé publique. Cet amendement vise à étendre le...

Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer aux mots : « une séance par semaine au moins, y compris pendant les sessions extraordinaires prévues à l'article 29, est réservée » les mots : « deux séances par semaine au moins, y compris pendant les sessions extraordinaires prévues à l'article 29, sont réservées ». Exposé sommaire : Le rôle du ...

Compléter l'alinéa 6 de cet article par la phrase suivante : « Le dit accord devra indiquer notamment le fonctionnement du portage, fixer les obligations des parties quant aux conditions de facturation du client, insister sur le respect de la confidentialité sur les travaux confiés à l intervenant par le client » Exposé sommaire : Le but d...

Dans l'alinéa 24 de cet article, après le mot : « retraite », insérer les mots : « à taux plein ». Exposé sommaire : Les termes « pension de retraite » sont imprécis. Il est nécessaire d'être plus explicite et de retenir uniquement la notion de retraite à taux plein.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 18, après le mot : « concernant », insérer les mots : « les conditions de la rupture de ». Exposé sommaire : Il convient d'être plus précis sur les compétences du conseil des prud'hommes en visant également les conditions de la rupture.

Dans la première phrase de l'alinéa 16 de cet article, après le mot : « calendaires », insérer les mots : « éventuellement renouvelable une fois, de manière motivée, et pour le même délai ». Exposé sommaire : S'agissant de la rupture par consentement mutuel, il faut éviter tout abus de l'autorité administrative en fixant une possibilité de...

Dans la première phrase de l'alinéa 14, substituer au mot : « calendaires », le mot : « ouvrables ». Exposé sommaire : A une heure où on essaie de simplifier le code du travail, il serait bon de respecter une harmonisation dans les jours fixée dans le code du travail et de ne retenir que des jours ouvrables. On notera d'ailleurs que le cod...

Après le mot : « assister », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 de cet article : « par un salarié appartenant à l'entreprise dès lors que le salarié a lui même choisi de se faire assister ». Exposé sommaire : S'agissant de la rupture par contentement mutuel, le texte ne précise pas si la possibilité de l'assistance de l'employeur lors des...

Après l'alinéa 10 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « L'employeur doit signifier, par tout moyen, cette possibilité d'assistance du salarié » Exposé sommaire : S'agissant de la rupture par contentement mutuel, le texte ne prévoit en aucune manière, par opposition à la procédure de licenciement, une convocation écrite. Il convient to...

Dans l'alinéa 12 de cet article, après le mot : « reçu », insérer les mots : « avec la mention « pour solde de tout compte » suivie de sa signature » Exposé sommaire : Il convient de prévoir le formalisme de la signature du reçu pour solde. Cet ajout ne fait que reprendre les termes de l'article L 122-17 du Code du travail tels qu'ils exi...

Dans l'alinéa 13 de cet article, après le mot : « dénoncé » insérer les mots : « de manière écrite et motivée » Exposé sommaire : Il convient de permettre de dénoncer le reçu pour solde de tout compte de manière écrite et motivée. Cet ajout ne fait que reprendre les termes de l'article L 122-17 du Code du travail tels qu'ils existaient ava...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 17 de cet article, supprimer les mots : « la lettre d'engagement ou ». Exposé sommaire : Le principe en droit est que la période d'essai ne se présume pas. Comment , dans ce cas, pourrait elle être prévue par une simple lettre d'engagement établie par le simple employeur ? Il s'agit ici d'un non sens jurid...

Après le mot : « fois » supprimer la fin de l'alinéa 8 de cet article. Exposé sommaire : Le texte est pour le moins imprécis et ce d'autant que la loi ne définit en aucune manière ce qu'est un accord de branche. Le but ici est de permettre le renouvellement par simple accord entre les parties et ce même sans précision de convention ou d'ac...

Dans l'alinéa 4 de cet article, supprimer le mot : « maximale » Exposé sommaire : Il s'agit ici d'une mauvaise rédaction du texte qu'il convient d'améliorer. Il ne s'agit pas, en effet d'une durée maximale puisque celle-ci peut être renouvelée (Art. L. 1221-20)

Après l'alinéa 23 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 533-9. - Les produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, y compris les produits et sous-produits d'animaux élevés avec une alimentation composée en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés sont soumis à étiquetage. ». Exposé sommaire ...

Dans l'alinéa 20 de cet article, supprimer les mots : « à des fins de recherche, de développement, d'enseignement ou de production industrielle ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de ne pas inscrire dans la loi une liste limitative de finalités d'utilisation des organismes génétiquement modifiés. N'étant pas exhaustive, une tell...

Dans l'alinéa 13 de cet article, supprimer les mots : « à des fins de recherche, de développement, d'enseignement ou de production industrielle ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de ne pas inscrire dans la loi une liste limitative de finalités d'utilisation des organismes génétiquement modifiés. N'étant pas exhaustive, une tell...