Amendements de Jacques Remiller

Après l'alinéa 8 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « II. bis. - Dans le premier alinéa de l'article L. 441-2-1 du code de commerce, après les mots : « par décret, », sont insérés les mots : « pour les produits transformés bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique protégée, » » Exposé sommaire ...

Supprimer les alinéas 7 à 13 de cet article. Exposé sommaire : Le recours à un commissaire aux comptes est imposé par la loi lorsque l'entreprise est constituée sous la forme d'une société commerciale, afin de fournir des informations fiables sur l'état du patrimoine de patrimoine de la société constitue en effet le gage donné aux tiers qui e...

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 3 de cet article, substituer à la référence : « L. 221-7 » la référence : « L. 221-6. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer la rémunération des établissements financiers distribuant le Livret A et le Livret de développement durable, et celle de la Banque postale, après l'entrée en vigu...

À la fin de l'alinéa 18 de cet article, substituer aux mots : « le fonds prévu à l'article L. 221-7 » les mots et l'alinéa suivants : « un fonds mutualisé alimenté par les établissements visés au premier alinéa, en proportion du montant des sommes collectées. » « Un décret en Conseil d'État précise les conditions de mise en oeuvre du présen...

Rédiger ainsi l'alinéa 21 de cet article : «III. - Les sommes collectées au titre du livret A et centralisées en application de l'article L. 221-5 ainsi que, le cas échéant, le produit des titres de créances mentionnés au II, sont employés au financement du logement social réalisé au titre du service d'intérêt général défini au septième alinéa...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 16 de cet article, après le mot : « calcul », insérer les mots : « , qui prennent en compte le coût de la collecte, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir que la rémunération des établissements distribuant le Livret A ou le Livret de développement durable tienne compte des coûts de la ...

Substituer aux alinéas 13 à 15 de cet article les cinq alinéas suivants : « Art. L. 221-5 - La totalité des dépôts collectés au titre du livret A et une partie des dépôts collectés au titre du livret développement durable régi par les articles L. 221-27 et L. 221-28 par les établissements distribuant l'un ou l'autre livret sont centralisés par...

Le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution est complété par les mots : « dans le respect des langues régionales qui fondent sa diversité ». Exposé sommaire : Un débat historique s'est tenu le 7 mai 2008 à l'Assemblée Nationale à l'initiative du Gouvernement qui a ainsi tenu l'engagement du Premier Ministre lors du précédant débat co...

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « institué un comité chargé » les mots : « instituée une commission chargée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer, dans le cadre du passage de 6 à 8 commissions, de la création d'une commission aux affaires européennes.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 29 du projet de loi complète l'article 69 de la Constitution pour permettre la saisine du Conseil économique et social par voie de pétition dans des conditions fixées par une loi organique. Le Conseil économique et social est le conseiller du Gouvernement, que ce dernier consulte s'il l'esti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 24 du projet de loi crée dans la Constitution un article 51-1 permettant au Règlement de chaque assemblée de conférer des droits aux groupes selon qu'ils ont ou non déclaré soutenir le Gouvernement. Les groupes parlementaires, qu'ils fassent partie de la majorité ou de l'opposition, disposen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 47 et 47-1 de la Constitution dans leur rédaction actuelle prévoient que « la Cour des comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances » et « de l'application des lois de financement de la sécurité sociale ». L'article 21 du projet de lo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression d'un article susceptible d'entraîner de graves dérives démagogiques et de renvoyer nos institutions notre régime dans les dérives du régime d'assemblée de la IVème République. Il ne pourrait s'agir que d'une forme de hochet dont l'usage déconsidérerait le Parlement.

Supprimer l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression de la disposition du projet de loi constitutionnelle permettant aux parlementaires nommés au Gouvernement de retrouver leur siège au Parlement à l'issue de fonctions ministérielles. Il serait extrêmement dangereux d'introduire une telle disposition, qui ne pourr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le droit de grâce est une prérogative personnelle du président de la République. Il n'est pas nécessaire d'instituer une commission chargée de le conseiller pour l'exercice de ce droit.

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I. Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article 39 de la Constitution, après le mot : « déposés », sont insérés les mots : « avec cet avis, dans les conditions fixées par une loi organique, ». Exposé sommaire : En vertu de l'article 39 de la Constitution, le conseil d'Ét...

Dans l'alinéa 8 de cet article, substituer aux mots : « les 2 mois » les mots : « le mois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à diminuer le délais maximum autorisés entre le point de départ de la commercialisation des produits ou des services soumis à un cycle particulier et la signature de la convention unique ou du contrat-cadre.

Dans cet article, substituer à la deuxième occurrence des mots : « l'urgence », les mots : « la procédure accélérée ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I. - Dans la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 61 de la Constitution, le mot : « urgence » est remplacé par les mots : « procédure accélérée ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « l'urgence », les mots : « la procédure accélérée ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.