Amendements de Jacques Remiller

L'article L. 141-4 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L 141-4. - Les associations de consommateurs mentionnées à l'article L. 421-1 et la Commission des clauses abusives peuvent saisir l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation aux fins que cette dernière utilise ses pouvoirs prévus par les arti...

Après l'article L. 132-1 du code de la consommation, est inséré un article L. 132-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 132-1-2. - Lorsque, à l'occasion d'une instance une ou plusieurs clauses sont jugées abusives par application des articles L. 132-1 ou L. 132-2, le juge peut déclarer que cette clause est réputée non écrite dans tous les contrats iden...

Après l'article L. 132-1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 132-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 132-1-1. - Dans les contrats conclus entre des professionnels d'une part et des non-professionnels ou des consommateurs d'autre part, sont abusives au sens de l'article L. 132-1 du présent code notamment les clauses ayant pour obje...

Après l'article L. 631-22 du code de commerce, il est inséré un article L. 631-23 ainsi rédigé : « Art. L. 631-23. - En l'absence de plan de continuation de l'entreprise, les biens non compris dans le plan de cession sont vendus et les droits et actions du débiteur sont exercés par le commissaire à l'exécution du plan, selon les modalités prév...

Après les mots : « s'appliquent », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 de cet article : « pour les contrats conclus ou renouvelés après la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Le texte initial prévoit d'appliquer la réduction des délais de paiement aux contrats conclus après le 1er janvier 2009. On risquerait de voir un no...

Après l'alinéa 8 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « Après le quatrième alinéa du II de l'article L. 442-6 du code de commerce, il est inséré un d) ainsi rédigé : « d) De prévoir dans ses conditions d'achat, pour un distributeur, le délai dans lequel il paiera les sommes dues à son fournisseur en contravention avec les condi...

Les dispositions de ce chapitre s'appliquent à compter du 1erjanvier 2009. Exposé sommaire : La date du 1er janvier 2009 permet que les accords en cours, signés avant le 1er mars, conformément aux dispositions de la loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs du 3 janvier 2008, ne soient pas remis en cause.

Supprimer les alinéas 1 à 3 de cet article. Exposé sommaire : Dans l'esprit de la séparation des patrimoines personnels et professionnels, il convient de mettre sur un pied d'égalité les entrepreneurs individuels et les sociétés. La proposition vise à permettre à l'entrepreneur individuel de réinvestir une partie de ces bénéfices en la soume...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - Le premier alinéa de l'article L. 123-10 du code de commerce est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elles peuvent notamment domicilier leur entreprise dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises dans des conditions fixées par décret en conseil d'État. Ce dé...

L'article L. 330-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la clause d'exclusivité insérée dans un contrat a pour effet d'interdire à l'acheteur, cessionnaire ou locataire de biens meubles, d'exercer une activité similaire ou de demander son affiliation dans un réseau d'enseigne concurrent après la fin dudit con...

Compléter la fin de l'alinéa 5 de cet article par les mots et la phrase suivants : « et notamment, de refuser sans motif réel et sérieux, dans le cadre d'une relation commerciale, d'agréer le repreneur d'un fonds de commerce exploité sous enseigne, lors de la rupture du contrat entre les parties. Lorsque le refus d'agrément est légitime, le fr...

Après le mot : « suivi », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 de cet article : « d'une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent également demander le prononcé d'une amende civile dont le montant peut atteindre 5 % du chiffre d'affaires mondial, additionnés de trois fois le montant des sommes indûment perdues par l'auteur de la pratique le cas éc...

Substituer aux alinéas 5 à 8 les six alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « dans le respect de l'article L. 441-6 ». « 2° Les alinéas 2 à 5 sont remplacés par les quatre alinéas suivants : « 1° Les objectifs de chiffres d'affaires du distributeur pour les produits du fournisseur, fixés d'un commun accord dans...

Après l'article L. 440-1 du code de commerce, est inséré un article L. 440-2 ainsi rédigé : « Art. L. 440-2. - Le Gouvernement présente aux assemblées parlementaires un bilan annuel de la mise enoeuvre du présent titre. Ce bilan est établi, notamment, sur la base des informations figurant dans le rapport d'activités visé à l'article L. 440-1, ...

Le I de l'article L. 141-6 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret fixe la durée maximale de conservation des informations collectées dans le cadre de l'exercice de ces missions. » Exposé sommaire : En vertu de l'article L141-6 du code monétaire et financier, « la Banque de France est habilitée à...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « III. - Le 1 de l'article 38 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « après déduction du montant du bénéfice réaffecté aux ressources de l'entreprise ». « 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice r...

I. - Substituer aux alinéas 2 à 5 les sept alinéas suivants : « 1° Le 1° du I est ainsi rédigé : « De pratiquer des marges arrière » ; « 2° Les a et b du 2° et le 3° deviennent respectivement les 2°, 3° et 4° « 3° Le a du 2° du I devenu 2° du I est ainsi rédigé : « 2° d'obtenir ou de tenter d'obtenir d'un partenaire commercial un avantage ...

Substituer aux alinéas 4 à 9 de cet article les onze alinéas suivants : « II. - L'article L. 441-7 du code de commerce est ainsi rédigé : « I. - Une convention écrite conclue entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services fixe : « 1° Les conditions générales de vente ou de prestation de service dans le respect de l'art...

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « de l'autorité administrative compétente du département », les mots : « du maire de la commune ». Exposé sommaire : Afin d'éviter l'engorgement des services de l'État, et s'agissant d'une déclaration préalable, cet amendement propose de changer le destinataire de la déclaration préalab...

Dans l'alinéa 4 de cet article, après le mot : «commerçant», insérer les mots : « à l'exclusion d'une période de quatre semaines précédant les périodes définies à l'alinéa précédent ». Exposé sommaire : Si l'on veut que les périodes de soldes fixes soient respectées, il convient de préciser qu'il n'est pas possible d'organiser les périodes...