Amendement N° 912 rectifié (Adopté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 4 juin 2008 ( amendement identique : 152 )
Déposé le 28 mai 2008 par : M. Reynier, M. Balkany, M. Bernard, M. Jean-Yves Cousin, M. Decool, M. Fasquelle, M. Flory, M. Hénart, M. Labaune, M. Lazaro, M. Lecou, M. Reiss, M. Remiller, M. Robert, M. Victoria, M. Zumkeller.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. - Le premier alinéa de l'article L. 123-10 du code de commerce est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Elles peuvent notamment domicilier leur entreprise dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises dans des conditions fixées par décret en conseil d'État. Ce décret précise, en outre, les équipements ou services requis pour justifier la réalité de l'installation de l'entreprise domiciliée. »
Exposé Sommaire :
Au nom de l'égalité de traitement des entreprises, quelle que soit leur forme juridique, cet amendement veut permettre à ceux qui exercent en nom propre de domicilier leur entreprise dans des centres d'affaires, ce qui n'est pas actuellement prévu par la loi.
La loi (article L123-10 du code de commerce) ne fait aucune référence à la possibilité pour une personne physique de domicilier son entreprise dans des centres d'affaires. Un avis du comité de coordination du registre du commerce en a déduit que « le législateur a entendu réserver cette faculté aux personnes morales ».
Non seulement elle pénalise l'entrepreneur individuel, habitant une zone défavorisée qui ne peut bénéficier d'une adresse plus attrayante, mais de plus elle l'empêche de partager un secrétariat, au seul motif qu'il n'exerce pas sous forme de société.
De nombreux artisans, dont les prestations sont effectuées chez leurs clients, trouvent un intérêt certain à pouvoir bénéficier de ces services et se trouvent pénalisés sous prétexte qu'ils exercent en nom propre. Cette discrimination apparaît comme totalement injustifiée.
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