Amendement N° 152 (Adopté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 4 juin 2008 ( amendement identique : 912 )
Déposé le 22 mai 2008 par : M. Charié, Mme Vautrin, Mme de la Raudière, M. Poignant.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. - Le premier alinéa de l'article L. 123-10 du code de commerce est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Elles peuvent notamment domicilier leur entreprise dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises dans des conditions fixées par décret en conseil d'État. Ce décret précise, en outre, les équipements ou services requis pour justifier la réalité de l'installation de l'entreprise domiciliée. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux chefs d'entreprise qui exercent en nom propre de domicilier leur entreprise dans des centres d'affaires.
Il est indispensable que cette domiciliation soit subordonnée à certaines conditions de moralité et de sérieux de ces chefs d'entreprise.
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