Déposé le 14 avril 2008 par : M. Decool, M. Gérard, Mme Hostalier, M. Daubresse, M. Remiller, M. Suguenot, M. Martin (Marne).
Dans l'alinéa 24 de cet article, après le mot :
« retraite »,
insérer les mots :
« à taux plein ».
Les termes « pension de retraite » sont imprécis. Il est nécessaire d'être plus explicite et de retenir uniquement la notion de retraite à taux plein.
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