Amendement N° 146 (Retiré)
Modernisation du marché du travail
Discuté en séance le 16 avril 2008
Déposé le 14 avril 2008 par : M. Decool, M. Gérard, Mme Hostalier, M. Daubresse, M. Remiller, M. Suguenot, M. Martin (Marne), Mme Marland-Militello.
Dans la dernière phrase de l'alinéa 18, après le mot :
« concernant »,
insérer les mots :
« les conditions de la rupture de ».
Exposé Sommaire :
Il convient d'être plus précis sur les compétences du conseil des prud'hommes en visant également les conditions de la rupture.
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