Questions écrites de Jacques Le Guen

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la rente mutualiste du combattant. Le Président de la République s'est engagé à porter le plafond de la rente mutualiste du combattant à 130 points de l'indice utilisé pour le calcul des pensions civiles et militaires d'invalidité. Pour le monde combattant, très attaché à ce dispositif, il est e...

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; revendications

M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les 70 000 masseurs-kinésithérapeutes quant à l'avenir de leur profession. Ils souhaiteraient une meilleure reconnaissance professionnelle, et sollicitent la mise en place de mesures concrètes en matière de revalorisation tarifaire, mais aussi la création d'un tarif u...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question de la formation des orthophonistes. Cette formation, organisée sur quatre années universitaires, est dispensée sur 1 640 heures d'enseignement théorique et 1 200 heures de stages pratiques, auxquelles s'ajoute le temps d'étude et de rédaction pour la réalisation d'un mémoire de recherc...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. opérateurs. concurrence

M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question de la durée d'engagement pour les souscripteurs d'un abonnement de téléphonie mobile. En effet, 75...

Thèmes : eau ; nappes phréatiques ; forages de particuliers. réglementation

M. Jacques Le Guen attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la législation encadrant les prélèvements d'eau dans les nappes phréatiques. Face à la multiplication des forages effectués notamment par des industries, la loi sur l'eau et les milieux aquatiques a tenté de renforcer les dispositions de protection et de préservation de la ressource en eau. S'il est déso...

Thèmes : agriculture ; PAC ; programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes des associations en charge de l'aide alimentaire aux personnes démunies. En France, quatre têtes de réseau bénéficient à ce jour des denrées mises à disposition par le programme national d'aide alimentaire (PNAA) et le pro...

Thèmes : impôts locaux ; calcul ; valeurs locatives. immeubles en zones inondables

M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la valeur locative des immeubles en zone inondable. En effet, dans certaines communes situées au bord de la mer ou traversées par une rivière, la valeur locative servant de base à l'imposition sur les propriétés bâties et non bâties peut être fixée à par...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; psychologues ; revendications

M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations exprimées par les psychologues au sujet de l'application du décret du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute. Ce texte introduit l'obligation d'obtenir le titre de psychothérapeute pour exercer cette profession, mais ne prend pas en compte la formation initia...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; marins : pensions de réversion ; réglementation. cumul emploi retraite

M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la question du cumul emploi retraite dans le secteur de la marine marchande. Il a en effet été constaté que des officiers et des salariés ressortissants de l'établissement national des invalides de la marine (ENIM) perço...

Thèmes : sports ; manifestations sportives ; épreuves sur la voie publique. réglementation

M. Jacques Le Guen attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les préoccupations exprimées par les fédérations sportives. Elles s'inquiètent en effet du projet de décret relatif aux manifestations sportives sur la voie publique. L'article R. 331-9 du code du sport, qui prévoit l'inscription de la manifestation au calendrier fédéral, serait supprimé dans ce projet. Or, grâce à cette in...

Thèmes : sécurité sociale ; prestations ; fraudes. lutte et prévention

M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la lutte contre la fraude aux prestations sociales. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a prévu, conformément à une recommandation de la Cour des comptes, la création d'un répertoire national commun de la protection sociale, qui contient les données d'identification des individu...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les dysfonctionnements du régime social des indépendants (RSI). Depuis le 1er janvier 2008, le RSI exerce la mission d'interlocuteur social unique auprès des travailleurs indépendants artisans et commerçants, pour le recouvrement de toutes leurs cotisations et contributions sociales. Dans ce cadre...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; taux ; disparités

M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les inquiétudes exprimées par les sous-officiers en retraite à propos de l'harmonisation des pensions militaires d'invalidité. Pour plusieurs grades de sous-officiers de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie, il existait un décalage défavorable par rapport à ceux des grades homologues ...

Thèmes : impôt sur les sociétés ; montant ; entreprises du CAC 40

M. Jacques Le Guen attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation fiscale de la société Total. C'est avec une réelle stupeur que les Français apprennent que des entreprises cotées au CAC 40 qui ont leur siège social en France ne paient pas d'impôt sur les sociétés. Au moment où ils sont confrontés à des hausses probablement abusives du prix ...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; marins : politique à l'égard des retraités ; pensions d'invalidité. cumul

M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la pension de retraite anticipée (PRA) des marins du commerce et de la pêche. Sans remettre en cause le principe de l'irrévocabilité de cette pension, les associations de pensionnés de la marine marchande demand...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; marins : annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne simple

M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la demande formulée par les marins ressortissants de l'ENIM ayant servi sous les drapeaux en Afrique du nord entre 1952 et 1962 de pouvoir bénéficier de la bonification de campagne simple. L'article L. 11 du cod...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; réglementation ; réforme. perspectives

M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'application de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Cette loi a instauré un dispositif d'indemnisation des personnes atteintes de maladies radio induites provoquées par les essais nucléaires réalisés par la Fran...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les conditions d'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord. Dans un arrêt du 17 mars 2010, le Conseil d'État a estimé que les personnes exposées à des combats au cours de la guerre d'Algérie pouvaient bénéficier de cette bonification. Le décret n° 20...

Thèmes : logement : aides et prêts ; allocations de logement ; montant. calcul. réglementation

M. Jacques Le Guen attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les dispositions législatives et réglementaires portant sur le dispositif d'évaluation forfaitaire des ressources pour l'ouverture de droit à certaines allocations. Les caisses d'allocations familiales (CAF) relèvent que la stricte application de ce dispositif est source d'inégalités, d'incomp...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la question du droit à réparation pour les orphelins de guerre. Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 a institué une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. Puis, le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 a établi une aide financiè...