Questions écrites de Jacques Le Guen

Thèmes : tourisme et loisirs ; habitations légères et de loisirs ; résidences mobiles. régime juridique

M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le statut des résidences mobiles de loisirs (ou mobile homes). Avant 2007, le mobile home n'était pas distingué de la caravane. Le décret du 5 janvier 2007, pris pour l'application de l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative a...

Thèmes : culture ; financement ; recettes fiscales. opacité

M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le dispositif de financement de la culture en France. Les associations de consommateurs estiment que ce dispositif, tel qu'il existe actuellement, n'offre pas de visibilité sur l'ensemble des revenus prélevés sur les consommateurs, ni sur l'affectation exacte des recettes. En France, le consommateur...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; autistes. perspectives

M. Jacques Le Guen attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la prise en charge de l'autisme. La communauté scientifique internationale recommande de mettre un terme à toute approche psychanalytique dans ce domaine, et de privilégier des méthodes éducatives et comportementales, comme la méthode ABA ( Applied Behavioural Analysis ) par exemple. En France...

Thèmes : architecture ; architectes ; recours obligatoire. réglementation

M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les inquiétudes des constructeurs de maisons individuelles par rapport à la réforme de la surface de plancher de référence en urbanisme, mise en place par l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011. Conformément...

Thèmes : sang et organes humains ; produits sanguins labiles ; plasma. normes de sécurité. conséquences

M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet d'importation de plasma thérapeutique envisagé par la Direction générale de la santé (DGS), suite à la décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) d'arrêter la distribution de plasma traité par bleu de méthylène en vue d'inactiver la présence du v...

Thèmes : retraites : régime général ; réglementation ; régime de retraite supplémentaire des entreprises. perspectives

M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la taxation des régimes de retraite complémentaire d'entreprise. L'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale, instauré par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, prévoit une contribution sur les régimes de retraite conditionnant la constitution de droits à prestations à l'ach...

Thèmes : publicité ; panneaux publicitaires ; réglementation. réforme

M. Jacques Le Guen attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de la législation encadrant la publicité extérieure. Malgré la vigilance des services de l'État et des maires chargés, sous l'égide du préfet, de faire respecter la réglementation en vigueur, de nombreux abus peuvent en effet être constatés, que ce so...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. financement

M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des instituts universitaires de technologie (IUT). La qualité des formations dispensées par les IUT, largement reconnue, constitue un formidable atout pour l'enseignement supérieur et la recherche dans notre pays. Depuis 2008, les présidents et les directeurs d'IUT soulignent ...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; droit de prescription. réglementation

M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le droit de prescription des infirmiers. L'article 51 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 a autorisé les infirmiers à prescrire à leurs patients des dispositifs médicaux qui relèvent de leur compétence, sous certaines conditions. L'arrêté du 13 avril 2007 ...

Thèmes : marchés financiers ; valeurs mobilières ; emprunts grecs. rembioursement

M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des porteurs français d'emprunts grecs de 1910 et 1914. Ces anciens titres, toujours cotés, n'auraient pas encore été remboursés sur leurs bases contractuelles. Les associations représentatives des porteurs concernés s'inquiètent du non-règlement de ce dossier. Il lui demande q...

Thèmes : chômage : indemnisation ; bénéficiaires ; rupture conventionnelle. conséquences

M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les problèmes liés à l'assurance perte d'emploi, dont la finalité est de faire prendre en charge par la compagnie d'assurance les échéances dues par l'emprunteur lorsque celui-ci subit un licenciement. De nombreux salariés recourant au crédit pour l'acquisition d'un bien immobilier souscrivent une...

Thèmes : consommation ; commission de la sécurité des consommateurs ; fonctionnement. moyens. pérennité

M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la mise en oeuvre de la réforme de la commission de la sécurité des consommateurs (CSC). Un an après l'entrée en ...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation transitoire de solidarité ; champ d'application

M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes soulevées par la mise en place de la nouvelle allocation transitoire de solidarité (ATS), en remplacement de l'allocation équivalent retraite (AER). L'AER, dont le montant pouvait atteindre 1 000 euros, était destinée aux demandeurs d'emploi âgés de moins de 60 ans ayant épuisé leu...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; décisions des architectes des Bâtiments de France. délais

M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les délais de réponse de l'architecte des bâtiments de France (ABF). L'ABF doit être consulté pour tous les projets situés dans le périmètre de protection des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques. Selon le code de l'urbanisme, le délai d'instruction de droit commun est de...

Thèmes : tourisme et loisirs ; centres de vacances ; personnel. contrats d'engagement éducatif. stipulations

M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le devenir des contrats d'engagement éducatif instaurés par la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif. Cette loi visait à éclaircir le statut des personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs...

Thèmes : politique extérieure ; relations financières ; ancien Empire ottoman. emprunts. remboursement

M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question de l'indemnisation des porteurs français d'anciens titres ottomans et turcs. L'article 57 du traité de paix de Lausanne du 24 juillet 1923 a mis en place les modalités de répartition de la dette publique ottomane entre les nouveaux États issus du démantèlement de l'Empire ottoma...

Thèmes : emploi ; Pôle emploi ; fonctionnement. moyens

M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les agents de Pôle emploi. En effet, la situation sociale est dégradée et préoccupante au sein de Pôle emploi. Les organisations syndicales dénoncent l'absence de dialogue social, et sollicitent la mise en oeuvre urgente de mesures pour permettre au personnel de Pôle ...

Thèmes : aquaculture et pêche professionnelle ; pêche ; quotas et rejets. politiques communautaires

M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les préoccupations exprimées par les pêcheurs bretons sur le projet de réforme de la politique commune de la pêche (PCP). Si les acteurs de la filière partagent son objectif général, à savoir assurer la durabilité de la pêche, ils s'inqui...

Thèmes : agriculture ; PAC ; réforme. perspectives

M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les préoccupations des éleveurs bretons au sujet de la future réforme de la politique agricole commune (PAC). Depuis sa création en 1958, la PAC a été adaptée à plusieurs reprises pour répondre aux enjeux de son temps. Des réformes ont ét...

Thèmes : TVA ; taux ; livres

M. Jacques Le Guen appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la hausse de la TVA sur le prix du livre. Le Gouvernement a annoncé l'augmentation de ce taux qui devrait passer de 5,5 % à 7 % à compter du 1er janvier 2012. Cette décision inquiète les libraires. En effet, en application de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix d...