Questions écrites de Jacques Le Guen

Thèmes : élections et référendums ; comptes de campagne ; frais de propagande. remboursement. montant

M. Jacques Le Guen souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'évolution à la baisse, constatée dans le département du Finistère lors des récentes élections cantonales et municipales, des tarifs de remboursement des frais d'impression et d'affichage engagés dans le cadre de la campagne officielle. Pour les affiches et l...

Thèmes : santé ; cancer du sein ; dépistage

M. Jacques Le Guen attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le dépistage du cancer du sein. Cette maladie concerne une femme sur dix et représente un quart des cancers chez la femme dans notre pays. Le développement du dépistage du cancer du sein est une des mesures du plan national de mobilisation contre le cancer. Si des progrès ont été enregistrés c...

Thèmes : tourisme et loisirs ; centres de vacances et de loisirs ; encadrement. réglementation

M. Jacques Le Guen attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les difficultés rencontrées par les centres de loisirs sans hébergement dans les petites communes en milieu rural. En effet, l'arrêté du 13 février 2007 relatif aux seuils mentionnés aux articles R. 227-14, R. 227-17 et R. 227-18 du code de l'action sociale et des familles prévoit que « dans l...

Thèmes : aquaculture et pêche professionnelle ; mollusques ; taille minimale. réglementation

Afin d'offrir une meilleure lisibilité de la réglementation, parfois complexe, la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture du ministère de l'agriculture et de la pêche a entrepris une refonte et une harmonisation des textes relatifs à la taille minimale de capture des organismes marins. Ce travail a notamment pour objectif de clarifier définitivement la question de la taille minimale ...

Thèmes : baux ; charges locatives ; rémunérations des gardiens d'immeubles. réglementation

M. Jacques Le Guen attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les préoccupations exprimées par les associations de consommateurs, à propos du projet de modification des modalités de récupération de la rémunération des gardiens et concierges auprès des locataires. A l'heure actuelle, cette récupération n'est possible que si le salarié effectue seul l'entretien des parti...

Thèmes : chasse et pêche ; pêche ; plaisance. réglementation

M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la réglementation relative à l'exercice de la pêche maritime de loisir, et en particulier sur les dispositions du décret du 11 juillet 1990. L'article 1er de ce décret autorise comme pêche maritime de loisir la pêche dont le produit est destiné à la consommation exclusive du pêcheur et de sa famille et n...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; perspectives

Parmi les différentes avancées appréciables qu'elle a permises, la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a notamment instauré une garantie de ressources, à hauteur de 80 % du SMIC. Il apparaît toutefois que les personnes présentant un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 % sont exclues de cette garanti...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; titre de reconnaissance de la Nation ; conditions d'attribution

M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des anciens réfractaires au service du travail obligatoire (STO). Le réfractariat est reconnu, dans le droit français, comme un acte de résistance. Depuis plusieurs années, les personnes concernées sollicitent le bénéfice du titre de reconnaissance de la Nation (TRN). ...

Thèmes : défense ; armée ; militaires et civils. pathologies liées aux essais nucléaires. reconnaissance

M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les conséquences sanitaires des essais nucléaires. De nombreuses personnes ayant travaillé en qualité de personnels civils ou militaires sur des sites d'expérimentation au Sahara et en Polynésie française sont atteintes, ou même décédées dans certains cas, de maladies qui pourraien...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; permanenciers auxiliaires de régulation médicale ; statut

M. Jacques Le Guen * attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM). Les PARM exercent une mission de service public spécifique dans le cadre de la permanence des soins. Ces personnels assurent la réception et l'orientation des appels parvenant aux standards téléphoniques des services d...

Thèmes : transports ferroviaires ; tarifs réduits ; familles nombreuses. réglementation

M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les réductions accordées aux familles nombreuses sur les tarifs de la SNCF. L'article 2 du décret n° 80-956 du 1er décembre 1980 prévoit une réduction de 30 % pour les familles comprenant trois enfants de moins de dix-huit ans. Il apparaît que dès lors que ces familles n'ont plus q...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; marins : annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double

M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur la demande formulée par les marins ressortissants de l'ENIM ayant servi sous les drapeaux en Afrique du Nord entre 1952 et 1962 de pouvoir bénéficier de la bonification de campagne simple, en application de l'article L. 11 du code des pensions de retraite des marins français du comm...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; indemnités journalières ; caisses. harmonisation

M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'incidence, en matière de versement d'indemnités journalières, de l'absence de coordination entre les différents régimes de sécurité sociale. Il lui expose la situation d'une personne qui, affiliée au régime de la caisse des artisans entre avril 1999 et décembre 2003, relève depui...

Thèmes : mer et littoral ; aménagement du littoral ; urbanisme. extensions. réglementation

M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les difficultés que peuvent rencontrer les élus des communes littorales pour créer des zones d'activités nouvelles. L'implantation sur leur territoire, dans le cadre de leur développement économique, d'entreprises des secteurs de la pêche et de la conchylicu...

Thèmes : mer et littoral ; aménagement du littoral ; parkings. réglementation

M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les problèmes de stationnement des voitures et des camping-cars dans les zones proches du rivage de la mer. Durant la période estivale, de nombreuses communes littorales, du fait d'une fréquentation touristique importante, doivent en effet faire face à des d...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur la question du droit à réparation pour les orphelins de guerre. En effet, certaines catégories d'orphelins de guerre ont aujourd'hui un sentiment d'injustice dû à un manque de lisibilité de ce dispositif. Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 a institué une mesure de réparation p...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; anciens combattants. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Jacques Le Guen souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur les règles du quotient familial appliquées aux anciens combattants. Actuellement, une demi-part supplémentaire est accordée, au titre de la reconnaissance de la nation, aux titulaires de la carte du combattant âgés de plus de soixante-quinze ans pour le calcul de l'impôt s...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; taux ; disparités

M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur les dispositions de l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, qui a institué un rapport constant entre le montant des pensions attribuées au titre de ce code et les traitements des fonctionnaires. Le Gouvernement précédent avait décid...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double

M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur la question de l'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants, fonctionnaires et assimilés, d'Afrique du Nord. Suite à l'étude réalisée par M. Christian Gal, inspecteur général des affaires sociales, sur le dispositif des bonifications de campagne, le Gouver...