Jacques Le Guen
Question N° 8111 au Ministère de la Santé
Question soumise le 23 octobre 2007
M. Jacques Le Guen * attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM). Les PARM exercent une mission de service public spécifique dans le cadre de la permanence des soins. Ces personnels assurent la réception et l'orientation des appels parvenant aux standards téléphoniques des services d'aide médicale d'urgence (SAMU), sous la responsabilité des médecins régulateurs de ces services, ainsi que l'enregistrement des appels reçus. Leur mission ayant connu une certaine évolution ces dernières années, ils sollicitent une amélioration de leur statut à travers l'accès à la catégorie B de la filière administrative au sein de la fonction publique hospitalière. Ils souhaiteraient également la mise en place d'une véritable formation initiale, valorisée et sanctionnée par un diplôme, ainsi qu'une formation continue permettant d'optimiser leur déroulement de carrière et leurs compétences. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre aux attentes des permanenciers auxiliaires de régulation.
Réponse émise le 25 décembre 2007
Plusieurs mesures ont été décidées en faveur des permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM), visant à valoriser leur métier et reconnaître la spécificité de leurs responsabilités. Tout d'abord, une nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 20 points, instaurée par le décret du 29 juillet 2004, a été octroyée à tous les agents occupant les fonctions de permanenciers auxiliaires de régulation médicale. Ensuite, la nécessité d'une formation spécifique s'est traduite par la mise en place d'une formation d'adaptation à l'emploi qui est inscrite dans le plan de formation de l'ANFH (Association nationale pour la formation des hospitaliers). Ce dispositif a fait l'objet de la circulaire du 18 janvier 2005. En outre, les mesures relatives aux agents de la catégorie C ont fait l'objet du décret du 24 février 2006 qui définit un nouveau déroulement de carrière et sont complétées par les mesures du décret du 3 août 2007 qui reclasse les agents dans des échelles de rémunération rénovées avec un accès à l'indice brut terminal 479 et améliore l'accès à la catégorie B. Une réflexion sur le métier de permanencier est en cours, dans le cadre de la rénovation de la permanence des soins, suite au rapport remis à la ministre par Jean-Yves Grall.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.