Jacques Le Guen
Question N° 1106 au Ministère des Transports
Question soumise le 24 juillet 2007
M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les réductions accordées aux familles nombreuses sur les tarifs de la SNCF. L'article 2 du décret n° 80-956 du 1er décembre 1980 prévoit une réduction de 30 % pour les familles comprenant trois enfants de moins de dix-huit ans. Il apparaît que dès lors que ces familles n'ont plus que deux enfants de moins de dix-huit ans, elles perdent le bénéfice de cette réduction et sont donc contraintes de s'acquitter du plein tarif. Cette situation pénalise les familles nombreuses au moment où leurs enfants, devenus de jeunes adultes, pèsent plus lourdement sur leur budget. Aussi, dans un tel contexte, il lui demande s'il ne serait pas envisageable de conserver à chaque enfant ce taux de 30 % de réduction jusqu'à ses dix-huit ans et de prolonger les réductions aux familles nombreuses au-delà des dix-huit ans des enfants, jusqu'à vingt et un ans par exemple, les jeunes adultes demeurant de plus en plus longtemps à la charge de leurs parents. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce propos. - Question transmise à M. le secrétaire d'État chargé des transports.
Réponse émise le 25 décembre 2007
La carte « famille nombreuse » délivrée par la SNCF permet aux familles de trois enfants au minimum de bénéficier sur les tarifs SNCF de réductions tarifaires pouvant aller, suivant le nombre d'enfants, de 30 % à 75 % du prix du plein tarif de seconde classe. Les bénéficiaires de réductions sont les parents et chacun des enfants mineurs des familles comprenant au moins trois enfants de moins de dix-huit ans. Ces réductions sont accordées au titre de la tarification sociale décidée par l'État et donnent lieu à compensation à la SNCF des pertes de recettes induites. La possibilité d'étendre l'application de cette carte est actuellement examinée par le Gouvernement pour mieux prendre en compte la situation des familles recomposées. Dans un contexte budgétaire contraint, cette modification des droits est prioritaire pour se conformer aux dispositions de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 traitant du financement de la sécurité sociale et du décret paru au Journal officiel n° 88 le 14 avril 2007 qui stipulent que les prestations familiales sont dorénavant partagées entre les deux parents après divorce lorsque les enfants sont placés en garde alternée conjointe. Il faut signaler que la SNCF a mis en place des tarifs commerciaux à destination des jeunes âgés de douze à vint-cinq ans qui remportent un grand succès commercial, et dont les avantages ont été récemment développés (réduction jusqu'à 60 % à bord de TGV, Téoz et Lunéa dans la limite des places disponibles).
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