Jacques Le Guen
Question N° 20304 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 8 avril 2008
M. Jacques Le Guen souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'évolution à la baisse, constatée dans le département du Finistère lors des récentes élections cantonales et municipales, des tarifs de remboursement des frais d'impression et d'affichage engagés dans le cadre de la campagne officielle. Pour les affiches et les circulaires, les tarifs pratiqués étaient en effet inférieurs de 20 à 30 % à ceux en vigueur en 2001. Si dans les communes et cantons de plus de 9 000 habitants, la part non prise en charge peut être intégrée dans le compte de campagne et être donc éligible au remboursement forfaitaire de l'État, il n'en va pas de même dans les communes et cantons de moins de 9 000 habitants où les candidats doivent assumer sur leurs fonds propres les surcoûts d'impression liés à des tarifs pour le moins bas. Cette sensible diminution tarifaire, ajoutée à une annonce de délais de remboursement de plusieurs mois, a eu, en outre, pour conséquence de remettre en cause le principe de subrogation qu'acceptaient jusqu'à présent les imprimeurs du département. La disparition de cette facilité a, là aussi, été source de difficultés pour certains candidats. C'est pourquoi, dans un souci de bon fonctionnement de notre démocratie, qui passe notamment par un accès facilité aux élections à toute personne qui le souhaite, il lui demande les dispositions susceptibles d'être prises afin d'éviter que les désagréments évoqués ci-dessus ne se renouvellent. Il lui demande également s'il ne serait pas opportun d'adopter des tarifs d'impression et d'affichage uniques sur l'ensemble du territoire national afin d'éviter des disparités selon les départements.
Réponse émise le 17 juin 2008
Les tarifs du remboursement des frais d'impression et d'affichage engagés dans le cadre de la campagne officielle des élections municipales et cantonales sont fixés par arrêtés préfectoraux dans chaque département. Le ministère de l'intérieur a constaté, sur la base des arrêtés départementaux concernant les élections législatives de 2007, que, pour des prestations d'impression strictement identiques, il existait des écarts notables entre les tarifs départementaux les moins élevés et les tarifs les plus élevés sans justification économique. C'est pourquoi il ne pouvait être envisagé une hausse mécanique et systématique de ces tarifs, dont la base historique est parfois contestable. Aussi, dans le cadre d'un budget limité et contraint au niveau national comme local, il a été demandé aux préfets de chercher à se rapprocher des moyennes nationales constatées à nombre d'électeurs similaire, ce qui explique la baisse appliquée dans le département du Finistère. Dans ce cadre et afin de pallier ces disparités territoriales, le Gouvernement va mettre à l'étude la proposition visant à adopter des tarifs d'impression et d'affichage uniques sur l'ensemble du territoire national pour les prochains scrutins locaux. Par ailleurs, il ne devrait pas y avoir d'allongement des délais de remboursement, les crédits nécessaires ayant été mis à disposition au niveau local en début d'année.
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