Questions écrites de Jacques Le Guen

Thèmes : enseignement ; cantines scolaires ; repas. qualité. perspectives

M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la question de l'équilibre nutritionnel des repas fournis dans les cantines scolaires. L'obésité infantile touche aujourd'hui près d'un enfant sur six en France. Alors que nombre d'enfants pren...

Thèmes : travail ; droit du travail ; portage salarial. cadre juridique

M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le portage salarial. La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail a confié à la branche du travail temporaire la responsabilité de conclure un accord encadrant cette activité. Les négociations ont abouti à la conclusion, le 24 juin 2010, d'un accord paritaire. Certaines organi...

Thèmes : taxis ; exercice de la profession ; revendications

M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les préoccupations exprimées par les artisans taxis face à la concurrence des voitures de tourisme avec chauff...

Thèmes : Union européenne ; FSE ; crédits. répartition. conséquences

M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions d'application de l'arrêté du 2 août 2010 relatif à la forfaitisation des coûts indirects des opérations recevant une participation du fonds social européen (FSE) au titre du programme opérationnel national de l'objectif « compétitivité régionale et emploi ». Selon une instruction de...

Thèmes : communes ; comptabilité ; prime d'assurance dommages ouvrages. imputation

M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'imputation comptable de la prime d'assurance dommages ouvrages payée par les collectivités locales à l'occasion de la construction d'immeubles destinés à rester dans leur patrimoine. Cette assurance, qui prévoit une garantie décennale, permet aux maîtr...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; parent ayant la charge d'enfants handicapés. statut

M. Jacques Le Guen attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation des parents d'enfants handicapés. Pour élever leur enfant, ils peuvent en effet être amenés à cesser leur activité professionnelle, et à suivre des formations spécialisées dispensées par les hôpitaux. À ce titre, les caisses d'assurance maladie peuvent leur verser des prestations ...

Thèmes : associations ; France nature environnement ; campagne de publicité. contenu

M. Jacques Le Guen appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la campagne d'affichage de l'association France nature environnement dans le métro parisien dénonçant les OGM, les pesticides et les algues vertes. Cette campagne caricaturale porte atteinte à l'image de la Bretagne et de la profession agricole. Les élus, les prof...

Thèmes : santé ; accès aux soins ; aide médicale de l'État. perspectives

M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le coût de l'aide médicale d'État (AME). Cette prestation sociale permet aux étrangers en situation irrégulière et résidant en France depuis au minimum trois mois de bénéficier, sous condition de ressources, d'une dispense d'avance de frais et d'une prise en charge intégrale par l'État des frais d...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; code de déontologie. décret. publication

M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les infirmiers à propos du code de déontologie de leur profession. La loi du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers a prévu l'élaboration d'un code de déontologie des infirmiers par le conseil de l'ordre des infirmiers. Ce code de déontol...

Thèmes : entreprises ; intéressement et participation ; politique fiscale

M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conditions d'application de la loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail. Pour développer les accords d'intéressement, dans une logique conjointe d'augmentation du pouvoir d'achat et de partage des résultats, cette loi accorde aux entre...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; mobilité bancaire. mise en oeuvre

M. Jacques Le Guen attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des frais et de la mobilité bancaires des consommateurs. L'association UFC-Que choisir a récemment mené une enquête sur ce sujet auprès de différentes banques, afin de vérifier le niveau de prix des services et de tester l'effectivité du service d'aide à la mobilité bancaire mi...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; délivrance. cession gratuite de terrain. réglementation

M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'inconstitutionnalité des cessions gratuites de terrain. Dans une décision publiée au Journal officiel du 23 septembre 2010, le Conseil constitutionnel a jugé que l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme, qui...

Thèmes : arts et spectacles ; cinéma ; financement. SOFICA. régime fiscal

M. Jacques Le Guen appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le régime fiscal des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA). Créé par l'article 40 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, ce régime permet au...

Thèmes : emploi ; insertion professionnelle ; parents ayant élevé un enfant handicapé. retour à l'emploi

M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des parents de personnes handicapées. Ils peuvent en effet être amenés à cesser leur activité professionnelle pour élever un enfant handicapé. Si l'enfant décède, ces parents n'ont plus aucun revenu et rencontrent des difficultés pour retrouver un emploi. Il apparaît souhaitable de me...

Thèmes : consommation ; information des consommateurs ; origine des produits

M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les enjeux liés à l'étiquetage de l'origine des produits agricoles. Les agriculteurs et les éleveurs considèrent que les pratiques mises en oeuvre par les transformateurs, charcutiers industriels et fabricants de plats cuisinés présentent...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la classification énergétique des appareils électroménagers. Alors que la problématique des économies d'énergie est devenue centrale, les statistiques souli-gnent que les dépenses d'é...

Thèmes : TVA ; taux ; restauration. contreparties

M. Jacques Le Guen attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de l'application de la TVA à taux réduit dans la restauration. En juillet dernier, la TVA sur la restauration était abaissée à 5,5 % au lieu de 19,6 % antérieurement. La mesure devait permettre au secteur de créer de l'emploi, d'effectuer des investissements, mais surtout d...

Thèmes : mer et littoral ; aménagement du littoral ; loi n° 86-2 du 3 janvier 1986. réglementation. application

M. Jacques Le Guen appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les difficultés liées à l'application de la loi littoral. Un rapport d'information sur l'application de la loi littoral a été déposé en juillet 2004 à l'Assemblée nationale. Parmi le...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe locale sur la publicité extérieure ; mise en oeuvre

M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). En application de l'article 171 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, le Gouvernement a souhaité uniformiser, sur le territoire national, la taxation des dispositifs publicitaires. A cet effet, il a créé le TL...

Thèmes : Parlement ; députés et sénateurs ; missions temporaires. réglementation

M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conditions d'application de l'article L. O. 144 du code électoral concernant les missions temporaires confiées aux parlementaires par le Gouvernement. L'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 a rendu les fonctions publiques non électives incompatibles avec un mandat de parlementaire. Ces dispositions ont été reprises à l'a...