Jacques Le Guen
Question N° 105998 au Ministère du Commerce
Question soumise le 19 avril 2011
M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les préoccupations exprimées par les artisans taxis face à la concurrence des voitures de tourisme avec chauffeur. Ces professionnels s'interrogent en effet sur les conditions d'application de la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, qui permet à des entreprises spécialisées dans le tourisme d'affaires ou les services évènementiels et personnalisés à la demande de mettre à la disposition de leur clientèle des voitures de tourisme avec chauffeur (VTC). Ils dénoncent les distorsions de concurrence que cette loi a engendrées. C'est pourquoi ils sollicitent la mise en place d'une réglementation commune en matière de gestion des autorisations et aussi de publicité des taxis et VTC. Ils souhaitent par ailleurs que certains points de la loi précitée soient redéfinis, en particulier la norme du VTC, l'objet social de l'entreprise de transport et la procédure d'accès au métier de chauffeur professionnel de véhicule de tourisme. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour répondre aux inquiétudes des artisans taxis.
Réponse émise le 24 mai 2011
Les taxis et les voitures de tourisme avec chauffeur (ex. : grande remise) offrent des services complémentaires sur le créneau du transport de personnes. Cependant, l'exploitation des voitures de tourisme avec chauffeur, qui est encadrée par la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, suscite des interrogations de la part des professionnels de taxis. L'exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur s'adresse exclusivement à un marché particulier, ciblé sur le créneau du tourisme d'affaires, des services événementiels et personnalisés à la demande. La loi de développement et de modernisation touristiques encadre cette activité. En ce qui concerne la qualification professionnelle, les chauffeurs doivent répondre à un des trois niveaux de formation suivant : avoir suivi un stage spécifique auprès d'un centre de formation d'une durée de trois mois et répondant à des critères fixés par arrêté du ministre en charge du tourisme ; être titulaire d'un diplôme, un titre ou un certificat figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint des ministres en charge du tourisme, de l'éducation et de l'enseignement supérieur ; posséder une expérience professionnelle d'un an minimum en tant que chauffeur professionnel. L'aptitude à la conduite est constatée par la remise d'une carte professionnelle délivrée par le préfet, selon des conditions et des compétences de conduite exigées dans le code de la route (validité du permis de conduire B et nombre maximal de points dans le respect de l'article L. 223-1 du code de la route) et des conditions d'aptitude physique (art. R. 221-10-III du code de la route). Des conditions d'honorabilité similaires à celles exigées pour les chauffeurs de taxis sont également produites. Si l'exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur se distingue de l'activité des taxis en matière de marché et d'accès à la profession, le fonctionnement de cette activité est aussi distinct. Ainsi, il convient d'indiquer que les taxis bénéficient d'avantages qui ne sont pas accordés aux voitures de tourisme avec chauffeur, notamment l'occupation du domaine public, la possibilité de stationner dans des espaces réservés et l'utilisation des voies dédiées aux bus par les taxis. Enfin, il faut rappeler également que cette activité est strictement limitée par l'obligation d'une réservation préalable. Les conditions de concurrence entre les deux activités sont donc clairement encadrées et ne devraient pas être une source de conflit entre deux professions complémentaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.