Questions écrites de Jacques Le Guen

Thèmes : handicapés ; enfants ; prise en charge. politiques communautaires

M. Jacques Le Guen souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la recommandation du comité des ministres de l'Europe de ne plus placer les enfants handicapés en institution, en privilégiant la vie au sein de la communauté. En effet, le comité des ministres du Conseil de l'Europe a adopté, le 3 février 2010, une recommandation relative à la désinstitutionnalisat...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les prix des aliments peu transformés. Des organisations professionnelles agricoles et des associations de consommateurs s'interrogent en effet sur les augmentations des prix de certains de ces aliments, dont la matière première agricole constitue une part prépondérante, observées dans...

Thèmes : logement : aides et prêts ; APL ; calcul. réglementation

M. Jacques Le Guen attire l'attention de Mme la ministre du logement sur l'inadaptation de l'application aux agriculteurs, en cas de revenus négatifs sur un exercice, d'un revenu forfaitaire annuel pour le calcul des aides personnelles au logement susceptible de leur être servies. Il lui expose le cas d'un exploitant, dont le déficit de l'activité était supérieur aux revenus de son épouse salar...

Thèmes : bourses d'études ; enseignement supérieur ; bourse Lavoisier. statistiques

M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur les bourses accordées par le ministère des affaires étrangères et européennes dans le cadre du programme Lavoisier. Il semblerait que, pour l'année 2009-2010, le nombre de bourses attribuées aux étudiants admis au collège d'Europe à Bruges et à son antenne à Natolin soit en sensible diminution p...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; répartition. réglementation

L'article L. 44 du code des pensions civiles et militaires de retraite dispose que « le conjoint divorcé qui s'est remarié avant le décès du fonctionnaire et qui, à la cessation de cette union, ne bénéficie d'aucun droit à pension de réversion peut faire valoir ce droit s'il n'est pas ouvert au profit d'un autre ayant cause ». M. Jacques Le Guen demande à M. le ministre du budget, des comptes p...

Thèmes : commerce et artisanat ; grande distribution ; relations avec les fournisseurs

M. Jacques Le Guen attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la grave crise que traverse la production laitière, qui a mis en évidence la difficulté des relations entre agriculteurs, industriels et distributeurs. Pourtant, il est essentiel que l'ensemble des acteurs tirent de ces relations la possibilité de vivre de leur activité et que les intérêts ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la question du droit à réparation pour les orphelins de guerre. Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 a institué une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. Par ailleurs, le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 a établi u...

Thèmes : enseignement privé ; établissements sous contrat ; matériel informatique complémentaire. acquisition. financement

M. Jacques Le Guen demande à M. le ministre de l'éducation nationale de bien vouloir lui préciser les modalités d'application de l'article L. 442-16 du code de l'éducation qui prévoit la possibilité pour les collectivités territoriales de participer à l'acquisition de "matériels informatiques complémentaires" par les établissements d'enseignement privés sous contrat.

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocations ; cumul avec un revenu d'activité. réglementation

M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation des allocataires Assedic ayant un emploi. La réglementation actuelle leur permet de cumuler dans des conditions strictes les allocations Assedic avec un emploi, à condition qu'il soit moins rémunéré que l'emploi précédent et dans la limite de 15 mois. Cette réglementation peut engendrer des diff...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; accès aux services téléphoniques

M. Jacques Le Guen appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'exclusion des allocataires du fonds spécial d'invalidité du bénéfice de la réduction sociale téléphonique. Cet avantage tarifaire n'est actuellement ouvert qu'aux allocataires du revenu minimum d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique et de l'allocation aux adultes handicapés. Dans un ...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. gestion. délégation de compétences. réglementation

M. Jacques Le Guen attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les dispositions des articles D. 312-176-5 et D. 312-176-10 du code de l'action sociale et des familles, relatifs aux délégations de compétences au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), gérés par des centres communaux (CCAS) ou intercommunaux (CIAS) d'action s...

Thèmes : commerce et artisanat ; grande distribution ; urbanisme commercial. réglementation

M. Jacques Le Guen attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conditions d'application de l'article 102 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, qui a réformé la législation applicable à l'équipement commercial. Le paragraphe XXIX de cet article prévoit que, dès la publication de la loi, les projets portant sur une superficie infér...

Thèmes : plus-values : imposition ; exonération ; plus-values réalisées sur un PEA. réglementation

M. Jacques Le Guen appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le coût financier pour l'État des avantages fiscaux liés à certains produits financiers et en particulier celui du plan d'épargne en actions (PEA). En effet, si la création du PEA était une incitation faite aux épargnants français à participer au soutien direct de l'économie fr...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; indemnité de fin de carrière. salariés de l'automobile. perspectives

M. Jacques Le Guen attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par les garagistes en cas de départ anticipé à la retraite d'un salarié. La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a instauré un droit à départ anticipé avant l'âge de soixante ans pour les salariés entrant dans le cadre des carrières longues. Cette mesu...

Thèmes : politique sociale ; handicapés et personnes âgées ; accueillants familiaux. statut

M. Jacques Le Guen attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la situation des accueillants familiaux recevant à leur domicile une personne âgée ou adulte handicapée hors du cadre prévu à l'article L. 443-12 du code de l'action sociale et des familles. Le contrat régissant la relation ainsi créée entre les personnes accueillies et les accueillants familiaux n'ét...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. agénésie dentaire

M. Jacques Le Guen attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la question de la prise en charge par l'assurance maladie des frais de soins et appareillages nécessaires au traitement de l'agénésie dentaire multiple. Des assurés souffrant de cette pathologie, qui est liée à des maladies rares, peuvent en effet être confrontés à des difficultés financières ...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; perspectives

M. Jacques Le Guen remercie Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité de sa réponse à la question écrite n° 12264 (Journal Officiel du 18 mars 2008) dont il a pris connaissance avec attention. Tout en prenant note des éléments transmis relatifs à l'allocation aux adultes handicapés, il lui rappelle le contenu de la question qui portait sur l'exclusion du bénéfice de la garantie de resso...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; dons aux organismes d'aide aux personnes en difficulté

M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les dispositions fiscales applicables, en matière d'impôt sur le revenu, aux dons consentis à des organismes d'aide aux personnes en difficulté. En effet, de nombreux particuliers versent de façon régulière des dons à des associations caritatives qui, en France ou à l'étranger, ...

Thèmes : tourisme et loisirs ; camping-caravaning ; chalets en bois. communes littorales. réglementation

M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les difficultés que peuvent rencontrer les gérants de campings dans les communes littorales. Il lui cite ainsi l'exemple d'aubergistes de sa circonscription qui souhaiteraient aménager leur camping en y implantant des chalets en bois. Ce projet a fait l'obje...

Thèmes : mer et littoral ; aménagement du littoral ; loi n° 86-2 du 3 janvier 1986. réglementation. application

M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les difficultés liées à l'application de la loi du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, et en particulier à la délimitation des espaces proches du rivage. On constate en effet que dans certains plans locaux...