Jacques Le Guen
Question N° 12269 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 4 décembre 2007
M. Jacques Le Guen appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'exclusion des allocataires du fonds spécial d'invalidité du bénéfice de la réduction sociale téléphonique. Cet avantage tarifaire n'est actuellement ouvert qu'aux allocataires du revenu minimum d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique et de l'allocation aux adultes handicapés. Dans un souci d'égalité de traitement entre les personnes et de simplification des dispositifs, il la remercie de lui faire connaître les intentions du Gouvernement sur la préconisation, contenue dans le rapport d'information consacré aux minima sociaux qu'elle a déposé au printemps 2005, d'octroyer cette réduction en fonction des ressources, et non plus en référence à un statut.
Réponse émise le 31 mars 2009
La réduction sociale téléphonique est attribuée, dans le cadre du service universel des communications électroniques, aux allocataires du revenu minimum d'insertion (RMI), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Au 31 décembre 2005, cet avantage tarifaire concernait 703 102 bénéficiaires alors, qu'à la même date, le nombre total d'allocataires des minima sociaux en cause s'élevait à environ 2 millions de personnes. Le fait que les bénéficiaires de l'avantage tarifaire considéré soient moins nombreux qu'en théorie et le coût relativement élevé de cet avantage, soit 37,236 millions d'euros, ont conduit les pouvoirs publics à réfléchir à une évolution du dispositif. La possibilité que les conditions d'obtention de la réduction sociale téléphonique ne soient plus désormais fondées sur le statut d'allocataire d'un minima social, mais plutôt sur un niveau de revenus, comme c'est le cas du dispositif social du secteur de l'électricité, et comme cela est préconisé par le rapport parlementaire remis lors de la précédente législature par Mme Valérie Letard, le 11 mai 2005, est une hypothèse envisagée. Les réflexions sur les conditions d'obtention de la réduction sociale téléphonique doivent aussi tenir compte des travaux en cours portant sur l'évolution des minima sociaux et sur celle du périmètre du service universel, avec son éventuelle extension à la téléphonie mobile et à Internet haut débit dans le cadre du réexamen du cadre juridique communautaire applicable au secteur des communications électroniques. Les réflexions sur l'évolution du dispositif de réduction sociale téléphonique doivent donc se poursuivre.
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