Jacques Le Guen
Question N° 32327 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 14 octobre 2008
M. Jacques Le Guen attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conditions d'application de l'article 102 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, qui a réformé la législation applicable à l'équipement commercial. Le paragraphe XXIX de cet article prévoit que, dès la publication de la loi, les projets portant sur une superficie inférieure à 1 000 m2 ne sont plus soumis à l'examen de la commission départementale d'équipement commercial (CDEC). Les demandes d'extension d'exploitation commerciale de surface de vente inférieure à 1 000 m2 ne nécessitant pas de permis de construire sont-elle concernées par cette disposition ? Un pétitionnaire peut-il ainsi déposer sans limite des dossiers successifs d'extension inférieure à 1 000 m2, sans examen par la CDEC ? Il la remercie de bien vouloir lui apporter des éléments de réponse à ce sujet.
Réponse émise le 3 mars 2009
La circulaire prise par le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales, le 28 août 2008, relative aux dispositions transitoires de l'article 102 de la loi de modernisation de l'économie a suscité des craintes de la part des commerçants de proximité. Ce texte a été retiré le 24 octobre 2008 par voie de circulaire. Celle-ci recommande en outre au préfets de conseiller aux opérateurs ayant déjà augmenté leurs surfaces de vente de sécuriser cette extension par une demande d'autorisation pour régularisation et de vérifier dans tous les cas que l'ensemble des exigences applicables, notamment au droit de l'urbanisme, ont bien été respectées : celles relatives à l'obtention du permis de construire, à la sécurité contre l'incendie comme à l'accessibilité dans les établissements accueillant du public. Par ailleurs, le décret relatif à l'aménagement commercial paru au Journal officiel du 25 novembre 2008 met un terme à la période transitoire qui a été source d'inquiétudes juridiques.
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