Jacques Le Guen
Question N° 14518 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 15 janvier 2008
M. Jacques Le Guen attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par les garagistes en cas de départ anticipé à la retraite d'un salarié. La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a instauré un droit à départ anticipé avant l'âge de soixante ans pour les salariés entrant dans le cadre des carrières longues. Cette mesure légitime a cependant entraîné de lourdes conséquences pour les garagistes. En effet, tout salarié relevant de la convention collective du secteur de l'automobile bénéficie d'un capital de fin de carrière, en fonction de son ancienneté dans la profession. Ce capital est versé lors de son départ en retraite. Les sommes nécessaires au paiement de ce capital sont réglées par les employeurs tout au long de la carrière des salariés, et versées à une caisse de mutualisation qui assure les prestations aux échéances prévues. Avant l'application de la loi précitée, les versements étaient exonérés de charges et d'impôt, tant pour l'employeur que pour le salarié. Or cette loi prévoit de fiscaliser le capital retraite versé, et donc de le soumettre aux charges patronales et salariales, d'une part, et à l'impôt sur le revenu, d'autre part. En ce qui concerne les charges, les sommes dues, souvent très importantes, doivent être réglées en totalité par le dernier employeur, quelle que soit la date d'embauche du salarié, et non par la caisse de mutualisation. Une telle mesure est ressentie comme injuste, notamment dans les entreprises ayant recruté un senior peu de temps avant sa retraite, et n'est pas sans conséquence sur leur situation financière. Les nombreuses entreprises concernées, artisanales et de petite taille, constatent que toute charge supplémentaire entraîne de graves problèmes de trésorerie et peut, dans certains cas, compromettre la survie de certaines d'entre elles. Il souhaiterait connaître son sentiment sur ce dossier et lui demande de lui indiquer les mesures qui pourraient être prises pour remédier au problème évoqué.
Réponse émise le 18 novembre 2008
Le législateur a commencé à manifester depuis plusieurs années sa volonté de faire de la mise à la retraite l'exception comme modalité de passage à la retraite. En effet, la mise à la retraite, quel que soit le montant des indemnités qui lui sont liées, relève d'une décision qui échappe au salarié puisque relevant unilatéralement de l'employeur. Aussi, dès la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, l'âge à partir duquel la mise à la retraite est possible, a été relevé à 65 ans. En cas d'accords de branche prévoyant des contreparties en termes d'emploi et de formation, cet âge peut être abaissé jusqu'à 60 ans. En 2006, constatant que peu de progrès avaient été enregistrés en matière d'amélioration de la situation des seniors en emploi, le Gouvernement et les partenaires sociaux ont présenté le plan national d'action concerté pour l'emploi des seniors 2006-2010. Ce plan vise, conformément à l'engagement européen de la France, à porter à 50 % le taux d'emploi des personnes âgées de 55 à 64 ans. Parmi les nombreuses actions retenues à l'issue de cette concertation entre l'État, les représentants des employeurs, et ceux des salariés, il a été convenu de mettre un terme aux accords permettant d'abaisser l'âge de mise à la retraite d'office (action n° 11 du plan national d'action concerté). Le législateur a repris cette action à son compte et l'a même amplifiée. Pour limiter au maximum le recours à la pratique de la mise à la retraite, il a, en effet, à l'article 16 de la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2008, introduit une contribution spécifique sur les indemnités de mise à la retraite. Cependant, le régime social et fiscal de l'indemnité de mise à la retraite n'a pas été modifié, celle-ci demeure donc exonérée en grande partie de cotisations sociales et de fiscalité sur le revenu. L'objet de ces nouvelles mesures n'est pas de taxer davantage les entreprises, mais de mettre fin de façon progressive à la pratique de la mise à la retraite. Aussi, les métiers de l'automobile pourraient envisager de réviser la nature de l'indemnité spécifique qu'ils avaient négociée dans les années 1970 pour tenir compte de ces nouveaux éléments de contexte.
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