Questions écrites de Jacques Le Guen

Thèmes : élevage ; oeufs ; producteurs. aides de l'État

M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière française de l'oeuf. Avec une production annuelle de 14 milliards d'oeufs, générant 10 000 emplois directs et indirects, la France occupe le premier rang au sein de l'Union européenne. Comme ils s'y étaient enga...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la question du droit à réparation des orphelins de la seconde guerre mondiale. En effet, certaines catégories d'orphelins ne peuvent toujours pas bénéficier des mesures de réparation instaurées par le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et le décret n° 2004-751 du 2...

Thèmes : enseignement maternel et primaire : personnel ; directeurs d'école ; aide administrative. maintien

M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les préoccupations exprimées par les syndicats d'enseignants au sujet du devenir des emplois de vie scolaire consacrés à l'assistance administrative des chefs d'établissement. Ils s'inquiètent en effet de la remise en cause de ce dispositif, instauré en 2006 suite à la s...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; oeuvres musicales. montant. augmentation

M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les relations entre les associations et la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM). Sur l'ensemble du territoire national, les associations contribuent à l'animation des villes et des villages et jouent ainsi un rôle déterminant dans le maintien du lien social. Afin de créer...

Thèmes : élevage ; PAC ; lait. perspectives

M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière laitière française. Face à la crise que les producteurs de lait ont traversée en 2009, le Gouvernement a mis en place, dans le cadre de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche,...

Thèmes : élevage ; porcs ; aides de l'État

M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière porcine. Les éleveurs de porcs traversent depuis presque cinq ans une crise sans précédent. Leurs difficultés se sont aggravées ces derniers mois à cause de la hausse du coût de l'aliment, liée à l'envolée des c...

Thèmes : impôts et taxes ; environnement ; certificats d'économie d'énergie. mise en oeuvre

M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les certificats d'économie d'énergie. Ce dispositif, créé par la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, constitue l'un des instruments phare de la politique de maîtrise de la demande énergétique. Il repose sur une obligation de réalisation d...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; marins ; revendications

M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les préoccupations exprimées par les marins du commerce et de la pêche et les retraités de la marine marchande. Lors du comité interministériel de la mer (Cimer) qui s'est tenu le 8 décembre 2009, ont été adopté...

Thèmes : étrangers ; conditions d'entrée ; artistes amateurs. formalités. simplification

M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conséquences de l'obligation de salariat et de mise en conformité avec le droit du travail faite aux organisations de festivals de folklore et d'arts traditionnels, dès cette année, pour l'obtention de visas touristiques aux artistes amateurs étrang...

Thèmes : professions immobilières ; agences immobilières ; pratiques abusives. lutte et prévention

M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires. Des associations de consommateurs ont récemment effectué une enquête visant à connaître les modalités pratiques d'accès à la location dans le secteur ...

Thèmes : plus-values : imposition ; exonération ; cessions immobilières. réforme. perspectives

M. Jacques Le Guen attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de vente immobilière antérieures à l'annonce du plan de rigueur. Adoptée le 8 septembre 2011, la loi de finances rectificative pour 2011 modifie le régime fiscal des plus-values immobilières pour toutes les v...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. fonds d'indemnisation. fonctionnement

M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Institué par l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, le FIVA a pour vocation d'assurer aux victimes de l'amiante et à leurs familles une réparation intégrale en évitant les procédures longues et...

Thèmes : industrie ; réglementation ; équipements sous pression

M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés de mise en oeuvre de la réglementation des équipements sous pression dans le secteur de la réfrigération et du conditionnement d'air. Actuellement, la très grande majorité des installations existantes dans les industries agroalimentaires, les industries pharmaceutiques, la g...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; remboursement ; prothèses mammaires

M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le remboursement des prothèses mammaires externes pour les femmes ayant subi une ablation suite à un cancer du sein. Les prix de vente de ces prothèses varient entre 85 euros et 190 euros selon les modèles. Actuellement, une prothèse mammaire est remboursée à hauteur de 69,75 euros par an, sauf un...

Thèmes : transports par eau ; transports maritimes ; carburants polluants. politiques communautaires

M. Jacques Le Guen attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes exprimées par les armateurs français à propos de la révision de l'annexe VI de la convention Marpol, relative à la prévention de la pollution de l'air par les navires. Le nouveau texte prévoit d'imposer, à compter du 1er janvier 2015, l'utilisation ...

Thèmes : transports par eau ; transports maritimes ; naufrage. indemnité forfaitaire. revalorisation

M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la situation des marins du commerce et de la pêche victimes d'un naufrage. Suite à un tel accident de mer, les marins rescapés peuvent notamment bénéficier d'un salaire forfaitaire dans le cadre de la prise en charge de ...

Thèmes : politique économique ; réglementation ; loi n° 2008-776 du 4 août 2008. mise en oeuvre

M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en application de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, dite loi LME. Un rapport d'information de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale sur ce sujet, déposé le 6 avril 2011, souligne que les relations commerciales entre fournisseurs et distr...

Thèmes : mer et littoral ; domaine public maritime ; circulation. réglementation

M. Jacques Le Guen attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les préoccupations des usagers du littoral au sujet des conditions d'accès aux mouillages et d'utilisation de véhicules terrestres motorisés sur le domaine public maritime. L'article L. 321-9 du code de l'environnement précise que, sauf autorisation donnée par le p...

Thèmes : mer et littoral ; aménagement du littoral ; loi n° 86-2 du 3 janvier 1986. réglementation. application

M. Jacques Le Guen attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les difficultés liées à la construction de stations d'épuration dans les communes littorales. Les élus des communes littorales s'inquiètent de l'insécurité juridique engendrée par l'évolution de la jurisprudence administrative concernant l'interprétation des dispos...

Thèmes : copropriété ; assemblées générales ; règles de majorité. réduction des voix

M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le principe de réduction des voix du copropriétaire majoritaire. Dans une assemblée générale de copropriété, chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes...