Jacques Le Guen
Question N° 108145 au Ministère des Transports
Question soumise le 10 mai 2011
M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les préoccupations exprimées par les marins du commerce et de la pêche et les retraités de la marine marchande. Lors du comité interministériel de la mer (Cimer) qui s'est tenu le 8 décembre 2009, ont été adoptées diverses mesures relatives à la politique maritime, parmi lesquelles l'instauration d'un conseil supérieur des gens de mer. Cette instance résulterait de la fusion du conseil supérieur de l'établissement national des invalides de la marine (ENIM) et du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et du bien-être des gens de mer. À ce jour, la mise en place du conseil supérieur des gens de mer n'a toujours pas été opérée, alors que le conseil supérieur de l'ENIM a été dissous, ce qui inquiète les marins et anciens marins ressortissants de cet établissement. C'est pourquoi ils demandent que le conseil supérieur des gens de mer soit installé dans les meilleurs délais et que, dans l'attente, le conseil supérieur de l'ENIM soit prorogé.
Réponse émise le 22 novembre 2011
Le décret n° 2010-1009 du 30 août 2010 relatif à l'organisation administrative et financière de l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM) a supprimé le Conseil supérieur de l'ENIM et mis en place, au sein de l'établissement, une nouvelle gouvernance plus resserrée et conforme au droit commun. Parallèlement, le comité interministériel de la mer, réuni le 8 décembre 2009, a adopté la création d'un Conseil supérieur des gens de mer, doté de prérogatives élargies. Il se substituera non seulement à l'ancien Conseil supérieur de l'ENIM mais également au Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et du bien-être des gens de mer. Cette réforme permettra de ne pas multiplier les conseils consultatifs et de jouer la complémentarité, en garantissant à l'ensemble des acteurs du secteur maritime la continuité du dialogue avec l'État sur l'ensemble des sujets les concernant. Au sein des formations compétentes du conseil, les représentants des différentes associations maritimes, notamment les représentants des marins des secteurs du commerce, de la pêche maritime, des cultures marines et de la plaisance professionnelle, ainsi que les représentants de l'Association nationale des pensionnés de la marine marchande auront toutes facultés à faire valoir leurs revendications lors des réunions du conseil. Le projet de décret portant création du Conseil supérieur des gens de mer a reçu un avis favorable du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et du bien-être des gens de mer. Il sera soumis à la fin du mois à l'examen du Conseil d'État, avant sa publication au Journal officiel de la République française, dans la perspective d'une première réunion du conseil début 2012.
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