Jacques Le Guen
Question N° 118875 au Ministère de la Défense
Question soumise le 4 octobre 2011
M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la question du droit à réparation des orphelins de la seconde guerre mondiale. En effet, certaines catégories d'orphelins ne peuvent toujours pas bénéficier des mesures de réparation instaurées par le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004. Conformément à l'engagement du Président de la République, le Gouvernement a mis en place une commission nationale de concertation chargée d'étudier les améliorations susceptibles d'être apportées à ces dispositifs pour corriger les inégalités constatées. Suite à cette concertation, un projet de décret unique a été préparé dans cet objectif à la demande du Premier ministre. Il lui demande de lui indiquer quelle suite le Gouvernement entend réserver à ce projet de décret unique, très attendu par les associations représentatives des orphelins de guerre, et dans quel délai il pourrait entrer en vigueur.
Réponse émise le 29 novembre 2011
À la suite du rapport de la Commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre, mise en place par le Premier ministre, le Gouvernement examine les améliorations qu'il serait possible d'apporter à ce dispositif. Conformément à l'engagement du Président de la République, le Gouvernement s'attache à définir la solution qui tienne le plus grand compte de l'équité et aboutisse à une reconnaissance plus apaisée. C'est ainsi qu'un projet de décret unique a été préparé à la demande du Premier ministre. Il se trouve actuellement en phase d'approbation.
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