Jacques Le Guen
Question N° 118669 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 27 septembre 2011
M. Jacques Le Guen attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les préoccupations des usagers du littoral au sujet des conditions d'accès aux mouillages et d'utilisation de véhicules terrestres motorisés sur le domaine public maritime. L'article L. 321-9 du code de l'environnement précise que, sauf autorisation donnée par le préfet, après avis du maire, la circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur autres que les véhicules de secours, de police, et d'exploitation sont interdits, en dehors des chemins aménagés, sur le rivage de la mer et sur les dunes et plages appartenant au domaine public maritime. De nombreux usagers du littoral, notamment des pêcheurs professionnels et plaisanciers et des ramasseurs de goémon, ont été verbalisés cette année sur les côtes bretonnes en vertu d'une application stricte de la loi. S'inquiétant légitimement de ses conséquences sur leurs activités, et s'opposant à la multiplication des démarches administratives pour obtenir une dérogation, ils sollicitent un assouplissement de ce dispositif. Il lui demande de lui faire part de son sentiment à ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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