Jacques Le Guen
Question N° 117305 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 6 septembre 2011
M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les certificats d'économie d'énergie. Ce dispositif, créé par la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, constitue l'un des instruments phare de la politique de maîtrise de la demande énergétique. Il repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d'énergie « obligés » (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et carburants pour automobiles). Ceux-ci sont ainsi incités à promouvoir activement l'efficacité énergétique auprès de leurs clients : ménages, collectivités territoriales ou professionnels. Les certificats d'économies d'énergie sont attribués, sous certaines conditions, par les services du ministère chargé de l'énergie aux acteurs éligibles réalisant des opérations d'économies d'énergie. Un objectif triennal est défini et réparti entre les opérateurs en fonction de leurs volumes de ventes. En fin de période, les vendeurs d'énergie obligés doivent justifier de l'accomplissement de leurs obligations par la détention d'un montant de certificats équivalent à ces obligations. Les certificats sont obtenus à la suite d'actions entreprises en propre par les opérateurs ou par l'achat à d'autres acteurs ayant mené des opérations d'économies d'énergie. En cas de non-respect de leurs obligations, les obligés sont tenus de verser une pénalité libératoire de deux centimes d'euro par kWh manquant. Ce dispositif présente l'inconvénient d'entraîner une forte concurrence entre les vendeurs d'énergie pour obtenir des certificats d'économie d'énergie, et ce au détriment des consommateurs. Des vendeurs d'énergie concluent en effet des accords commerciaux avec des installateurs d'appareils de chauffage, dont les clients ne sont pas informés. Ceux-ci ne peuvent ainsi pas avoir le choix entre les différents vendeurs d'énergie qui leur proposent des aides financières (généralement sous forme de bons d'achat) dans le cadre du dispositif des certificats d'économie d'énergie. Il lui demande de lui indiquer les mesures susceptibles d'être prises pour renforcer la protection des consommateurs dans ce domaine.
Réponse émise le 22 novembre 2011
Le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE), créé par les articles 14 à 17 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, constitue l'un des instruments phare de la politique de maîtrise de la demande énergétique. Le système des CEE est un dispositif innovant imposant aux fournisseurs d'énergie (électricité, gaz, fioul, chaleur, etc.) de développer les économies d'énergie. Les vendeurs d'énergie, appelés les « obligés », s'acquittent de leurs obligations par la détention d'un volume équivalent de CEE. Ils choisissent librement les incitations qu'ils vont entreprendre (prime pour l'acquisition d'un équipement, diagnostic gratuit, etc.) et reçoivent des CEE lorsque ces actions ont un rôle moteur dans la réalisation par le consommateur de travaux d'économies d'énergie. Ils peuvent aussi obtenir des CEE auprès d'autres acteurs, appelés les « éligibles » qui peuvent également obtenir des CEE en contrepartie des actions qu'ils mènent, comme les collectivités territoriales, l'Agence nationale de l'habitat (Anah) et les bailleurs sociaux. La fixation d'un objectif d'économies d'énergie ambitieux doit favoriser des comportements vertueux et développer le secteur des prestations d'économies d'énergie. Suite au succès de la première période (mi-2006 - mi-2009), pour laquelle l'objectif national d'obligations d'économies d'énergie était de 54 TWh, le Gouvernement a souhaité faire entrer le dispositif dans une phase de maturité et d'accélération, avec un objectif de 345 TWh en trois ans (2011-2013), soit une multiplication par plus de 6 des ambitions de la première période. L'article 6 du décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d'économies d'énergie prévoit que le demandeur de CEE doit, à l'appui de sa demande, justifier son rôle actif et incitatif dans la réalisation de l'opération d'économies d'énergie. Cet article précise qu' « est considérée comme un rôle actif et incitatif toute contribution directe, qu'elle qu'en soit la nature, apportée par le demandeur ou par l'intermédiaire d'une personne qui lui est liée contractuellement, à la personne bénéficiant de l'opération d'économies d'énergie et permettant la réalisation de cette dernière. Cette contribution doit être intervenue antérieurement au déclenchement de l'opération. » Il résulte de ces dispositions réglementaires que, pour pouvoir obtenir des CEE, le demandeur doit notamment prouver que sa contribution en matière d'économies d'énergie est apportée directement aux personnes qui bénéficient des opérations d'économies d'énergie. Cette contribution peut prendre la forme d'une aide financière (primes, bons d'achat, prêts bonifiés, etc.) ou d'actions de sensibilisation ou d'accompagnement personnalisées (réalisation de diagnostics, délivrance de conseils personnalisés, etc.). Le consommateur d'énergie est nécessairement informé des offres ou avantages commerciaux proposés par les divers fournisseurs d'énergie soumis à des obligations d'économies d'énergie : il est ainsi au coeur du dispositif des CEE, car il est le seul à pouvoir déterminer, à partir de l'ensemble de ces informations, l'offre la plus adaptée à son projet de travaux d'économies d'énergie et, par conséquent, la personne qui pourra bénéficier, au titre de son incitation active, des CEE correspondant à ces travaux. Par ailleurs, conformément à l'annexe 1 de l'arrêté du 29 décembre 2010 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et la composition d'une demande d'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie, la demande de CEE doit comporter plusieurs éléments remplis ou signés par le bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie et son installateur (copie de la facture, attestations sur l'honneur, etc.). Ainsi, après avoir choisi l'éligible avec lequel il souhaite entreprendre son opération d'économies d'énergie, le consommateur devra compléter ces éléments. Il les remettra ensuite à cet éligible, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un installateur qui, préalablement informé par ce consommateur de l'éligible qui sera bénéficiaire des CEE, aura accepté de réaliser ses travaux.
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