Jacques Le Guen
Question N° 104907 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 12 avril 2011
M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conséquences de l'obligation de salariat et de mise en conformité avec le droit du travail faite aux organisations de festivals de folklore et d'arts traditionnels, dès cette année, pour l'obtention de visas touristiques aux artistes amateurs étrangers. Ces festivals, organisés pour la plupart par des associations de bénévoles à but non lucratif, contribuent à l'animation locale ainsi qu'à la promotion de la diversité des cultures traditionnelles et populaires. La section française du Conseil international de festivals de folklore et d'arts traditionnels (CIOFF) dénonce le caractère inadapté de ces formalités administratives, et craint que leurs conséquences financières conduisent à une disparition de ces festivals. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place pour simplifier ces procédures et de permettre ainsi à ces festivals de se dérouler dans de bonnes conditions.
Réponse émise le 15 novembre 2011
Tout artiste se produisant dans le cadre d'un spectacle, que la prestation soit rémunérée ou non, doit se conformer au droit du travail. Le droit français reconnaît la notion de bénévolat, identique pour des artistes français ou étrangers : elle suppose une absence totale de rémunération et de relation de travail notamment l'absence d'un lien de subordination - entre les organisateurs et les artistes se produisant sur le territoire national. Dans le cas contraire, l'organisateur est présumé employeur des artistes qu'il recrute en application de l'article L. 7121-3 du code du travail (cf. Cour de cassation, chambre civile 2, 17 janvier 2007, n° 05-17302), et l'autorité diplomatique ou consulaire est tenue de vérifier la présence d'un contrat de travail visé par une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) pour délivrer un visa permettant à l'artiste invité de se rendre en France. De plus, tout artiste étranger mineur de moins de seize ans doit présenter, en plus du contrat visé par la DIRECCTE, une autorisation de la commission des enfants du spectacle de la direction départementale de la cohésion sociale compétente, sollicitée par l'organisateur du ou des spectacles. Cette réglementation qui peut paraître lourde pour les organisateurs est pourtant une protection essentielle pour eux et les artistes invités, notamment dans l'hypothèse d'un accident de travail. Cependant, afin de faciliter la venue d'artistes étrangers bénévoles devant réaliser une prestation dans le cadre d'un festival, le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a récemment mis en place une procédure spécifique et dérogatoire par circulaire du 16 mai 2011, qui dispense ces artistes d'autorisation provisoire de travail. Les organisateurs de festivals devront transmettre au service de la main-d'oeuvre étrangère (SMOE) du département concerné : une attestation sur l'honneur d'absence de subordination entre l'organisateur et les artistes ; une preuve d'assurance souscrite pour les intéressés ; la liste des artistes bénévoles. Le SMOE vérifiera la réalité du bénévolat et délivrera alors une attestation de dispense d'autorisation provisoire de travail à l'organisateur. Ce document devra être présenté au consulat de France par les artistes lors du dépôt de leur demande de visa. Cette mesure ne concerne pas les autres participants aux festivals, tels que les techniciens.
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