Jacques Le Guen
Question N° 114340 au Ministère des Transports
Question soumise le 12 juillet 2011
M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la situation des marins du commerce et de la pêche victimes d'un naufrage. Suite à un tel accident de mer, les marins rescapés peuvent notamment bénéficier d'un salaire forfaitaire dans le cadre de la prise en charge de l'arrêt de travail, et d'une indemnité pour perte d'effets personnels de 220 euros, versés par la caisse générale de prévoyance des marins français, gérée par l'établissement national des invalides de la marine (ENIM). Or le salaire forfaitaire est inférieur au salaire normalement perçu par les marins, et le montant de l'indemnité pour perte d'effets personnels n'est pas toujours suffisant pour leur permettre de couvrir les frais de remplacement des objets perdus (équipements de travail, vêtements, lunettes, téléphone portable, pièces d'identité). Il apparaît ainsi nécessaire d'améliorer ce dispositif d'indemnisation en faveur des marins du commerce et de la pêche victimes d'un naufrage. Il lui demande de lui indiquer les mesures susceptibles d'être prises en ce sens.
Réponse émise le 4 octobre 2011
Les indemnités journalières versées au marin victime d'un naufrage sont calculées sur la base du salaire forfaitaire, en fonction de sa catégorie ; le même principe s'applique pour le calcul des indemnités journalières versées au marin en situation d'arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle. En application de la loi n° 49-809 du 22 juin 1949 relative à l'assurance des marins du commerce et de la pêche contre les pertes d'équipements par suite d'événements de mer, les marins sont indemnisés pour la perte d'effets personnels, d'instruments ou de documents techniques nécessaires à l'exercice de leur profession. L'indemnité avait été prévue pour permettre au marin sinistré de reconstituer son équipement. L'indemnité porte notamment sur les effets suivants lorsqu'ils ne sont pas fournis par le bord ou l'armateur : bottes, chaussures de sécurité, vareuse, vêtements de travail à flottabilité intégrée (VFI), gants, etc. Sont exclues les pertes d'objets divers non nécessaires à la profession du marin, comme les bijoux, montres, matériel de loisirs. Cette indemnité, fixée par l'arrêté du 22 janvier 1996, dépend du brevet détenu par le marin ainsi que du type de navigation exercée lors du naufrage. Les marins sont classés en six catégories d'indemnisation. L'Établissement national des invalides de la marine détermine le montant de l'indemnisation, qui ne peut dépasser celui du dommage réel, et prend la décision de prise en charge du paiement à l'intéressé. Le versement de cette indemnité est un avantage unique consenti au marin par le régime de la sécurité sociale des marins.
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