Jacques Le Guen
Question N° 50336 au Ministère du Logement
Question soumise le 26 mai 2009
M. Jacques Le Guen attire l'attention de Mme la ministre du logement sur l'inadaptation de l'application aux agriculteurs, en cas de revenus négatifs sur un exercice, d'un revenu forfaitaire annuel pour le calcul des aides personnelles au logement susceptible de leur être servies. Il lui expose le cas d'un exploitant, dont le déficit de l'activité était supérieur aux revenus de son épouse salariée. Considéré comme sans ressources, il s'est vu appliquer une évaluation forfaitaire de l'ordre de 1 500 fois le SMIC horaire. Il en est résulté pour le couple la perte du bénéfice de l'aide personnalisée au logement. Depuis plusieurs années maintenant, le Médiateur de la République dénonce les effets inéquitables du dispositif d'évaluation forfaitaire des ressources dans la détermination du droit aux prestations familiales et de logement et en sollicite régulièrement la suppression afin de mettre un terme aux nombreuses difficultés qu'il crée. Le constat des problèmes posés par cette méthode d'évaluation génératrice d'inégalités de traitement étant largement partagé, il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Réponse émise le 15 décembre 2009
Les revenus pris en compte pour le calcul des aides au logement sont, en règle générale, les revenus nets catégoriels perçus par les ménages pendant l'année civile de référence (N - 2). La spécificité des aides personnelles au logement est de varier de façon très étroite en fonction des revenus de leurs bénéficiaires. Il convient donc que les ressources prises en compte pour le calcul des aides reflètent le plus fidèlement possible les revenus dont disposent les ménages au moment où l'aide est versée. L'évaluation forfaitaire des ressources n'est effectuée que dans des cas très particuliers. Elle s'applique aux personnes qui ont une activité professionnelle, soit lors de leur première demande d'aide si elles ont déclaré n'avoir disposé, au cours de l'année (N - 2), que des ressources inférieures à 1 015 fois le SMIC horaire brut, soit lors du renouvellement du droit au 1er janvier si elles n'ont déclaré aucune ressource en année (N - 2). Dans ces deux cas, l'aide n'est pas calculée à partir des revenus de l'année (N - 2) mais sur la base d'une évaluation qui vise à apprécier plus justement les revenus réels de l'allocataire au moment où il perçoit l'aide. Ainsi, pour les salariés, c'est le dernier salaire connu qui est pris en compte. Pour les travailleurs indépendants, dont il n'est pas possible de connaître précisément les ressources, un revenu forfaitaire est retenu. Son niveau équivaut à 1 500 fois le SMIC horaire brut. Les règles de calcul des aides personnelles au logement prennent en compte tous les types de situations au regard de l'emploi, qu'il s'agisse de bénéficiaires salariés ou de travailleurs indépendants, et quelle que soit la filière professionnelle. Ainsi, le dispositif de l'évaluation forfaitaire vise un objectif de justice sociale en prenant en compte le fait que la personne touche des ressources au moment où elle formule sa demande. Pour les travailleurs non salariés, il s'agit d'estimer les ressources disponibles, chaque mois, au moment où la personne s'acquitte de la dépense de logement, sans préjuger d'un déficit d'exploitation lié au montant des charges fiscalement déductibles sur l'année en cours.
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