Jacques Le Guen
Question N° 100438 au Ministère du de l'État
Question soumise le 22 février 2011
M. Jacques Le Guen appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le régime fiscal des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA). Créé par l'article 40 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, ce régime permet aux personnes physiques qui investissent dans les oeuvres cinématographiques de bénéficier d'une réduction d'impôt non négligeable. Dix SOFICA seulement ont été agréées en 2010, et ont bénéficié à un faible nombre de contribuables : au total, 6 000 foyers fiscaux seraient concernés par ce dispositif encadré par l'État. Le coût fiscal moyen pour l'État et par contribuable est supérieur à 4 500 euros. En dépit du rabotage des niches fiscales prévu par la loi de finances pour 2011, la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital des SOFICA reste en fait extrêmement attractive, malgré une diminution du taux de 48 % à 43 %. Or le conseil des prélèvements obligatoires estime que certains dispositifs fiscaux dérogatoires, dont les SOFICA, sont aujourd'hui peu justifiés et devraient être supprimés ou remplacés par des subventions. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de réformer le régime fiscal des SOFICA, qui permet à quelques contribuables privilégiés de continuer de réduire fortement leur impôt sur le revenu.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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