Jacques Le Guen
Question N° 102729 au Ministère du Logement
Question soumise le 15 mars 2011
M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'inconstitutionnalité des cessions gratuites de terrain. Dans une décision publiée au Journal officiel du 23 septembre 2010, le Conseil constitutionnel a jugé que l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme, qui permettait aux communes d'exiger, dans le cadre d'une autorisation de construire, une cession gratuite de terrain dans la limite de 10 % de la superficie du terrain auquel s'appliquait la demande, est contraire aux droits et libertés que la Constitution garantit. Cette décision d'inconstitutionnalité implique qu'aucune cession gratuite ne peut plus être prescrite dans les autorisations qui sont délivrées à partir de cette date. Le Conseil constitutionnel l'a motivée par le fait qu'elle attribue à la collectivité publique le plus large pouvoir d'appréciation sur l'application de cette disposition et ne définit pas les usages publics auxquels doivent être affectés les terrains ainsi cédés. Il lui demande si cette décision s'applique également aux cessions hors autorisation de construire, c'est-à-dire par exemple aux cessions qui interviennent lors de la vente d'un bien.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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