Jacques Le Guen
Question N° 105593 au Ministère du de l'État
Question soumise le 19 avril 2011
M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conditions d'application de la loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail. Pour développer les accords d'intéressement, dans une logique conjointe d'augmentation du pouvoir d'achat et de partage des résultats, cette loi accorde aux entreprises un crédit d'impôt imputable sur l'impôt sur les bénéfices à hauteur de 20 %. De nombreuses petites et moyennes entreprises ont souhaité s'engager dans une telle démarche, synonyme d'implication et de fidélisation des salariés. La loi de finances pour 2011 a porté le crédit d'impôt à 30 %, en le réservant toutefois aux entreprises de moins de 50 salariés. Un projet d'instruction fiscale prévoirait de remettre en cause les accords en cours. Ainsi, les PME de plus de 50 salariés ayant déjà signé un accord d'intéressement, pour une durée obligatoire minimale de trois ans, ne pourraient plus bénéficier du crédit d'impôt pendant cette période. Les entreprises concernées s'inquiètent des conséquences de ce projet d'instruction fiscale, et les organisations professionnelles représentatives demandent en conséquence le respect des accords en cours. Il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement dans ce dossier.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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