Jacques Le Guen
Question N° 1103 au Ministère de l'Anciens
Question soumise le 24 juillet 2007
M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur les dispositions de l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, qui a institué un rapport constant entre le montant des pensions attribuées au titre de ce code et les traitements des fonctionnaires. Le Gouvernement précédent avait décidé, dans le cadre de la loi de finances pour 2005, de modifier cet article, en précisant à cet effet que la valeur du point de pension militaire d'invalidité est désormais révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur depuis 1990. Cette mesure n'a cependant pas permis de mettre complètement fin au manque de lisibilité des dispositions évoquées, que les associations d'anciens combattants souhaitent voir réformées et améliorées. Il lui demande son sentiment à ce sujet.
Réponse émise le 28 août 2007
Le Gouvernement a décidé, dans le cadre du budget pour 2005, de modifier l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. L'article 117 de la loi de finances pour 2005 précise à cet effet que la valeur du point de pension militaire d'invalidité est désormais révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur depuis 1990. Cet indice est donc désormais la seule référence pour l'évolution de la valeur du point de pension militaire d'invalidité. Cette amélioration était souhaitée par de nombreuses associations d'anciens combattants et met fin à un système peu clair que le Gouvernement souhaitait réformer. Le décret n° 2005-597 du 27 mai 2005 avait fixé la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er janvier 2005 à 12,89 EUR en application de l'article R. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Celle-ci a été successivement portée à 12,95 EUR au 1er février 2005, 13,03 EUR au 1er juillet 2005, 13,13 EUR au 1er novembre 2005, 13,19 EUR au 1er juillet 2006, 13,24 EUR au 1er novembre 2006, 13,35 EUR au 1er février 2007. Enfin, cette valeur a été dernièrement fixée à 13,38 EUR au 1er juillet 2007 compte tenu de la variation de l'indice INSEE des traitements de la fonction publique de l'État. Ces dispositions permettent donc une revalorisation régulière des pensions militaires d'invalidité ou de la retraite du combattant.
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