Jacques Le Guen
Question N° 1107 au Ministère du Travail
Question soumise le 24 juillet 2007
M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'incidence, en matière de versement d'indemnités journalières, de l'absence de coordination entre les différents régimes de sécurité sociale. Il lui expose la situation d'une personne qui, affiliée au régime de la caisse des artisans entre avril 1999 et décembre 2003, relève depuis du régime général, ayant repris une activité salariée. En raison de problèmes de santé, elle est en arrêt maladie depuis le mois de juin 2004 mais ne perçoit plus d'indemnités journalières depuis décembre 2004, ne remplissant pas les conditions prévues à l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale. Elle ne justifie pas en effet d'un montant minimal de cotisations au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, assises sur les rémunérations perçues pendant les douze mois civils précédents ni de 800 heures de travail salarié ou assimilé au cours des douze mois civils précédents, dont 200 heures au cours des trois premiers mois. Pourtant, cette personne a auparavant cotisé au régime général de la caisse des artisans. Á une période où la création d'entreprise est encouragée et où il est acquis qu'une personne au cours de sa vie professionnelle exercera différentes activités, salariées ou non, il serait souhaitable d'instaurer une coordination entre les différents régimes de sécurité sociale afin de permettre aux assurés de bénéficier de conditions de prise en charge correctes lorsqu'ils se trouvent en arrêt maladie. Il lui demande les intentions du Gouvernement en ce domaine. - Question transmise à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.
Réponse émise le 18 décembre 2007
Aux termes de l'article L. 313-1 du code de la sécurité sociale, l'assuré doit justifier, pour ouvrir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie maternité, d'un montant de cotisations ou d'une durée minimale d'activité au cours d'une période de référence donnée. La législation actuelle subordonne donc le droit aux indemnités journalières maladie à la justification d'une activité professionnelle suffisante. S'agissant d'un droit contributif qui ouvre des avantages pour une période d'au moins six mois, le principe d'une condition minimale de travail avant ouverture des droits n'apparaît pas illégitime. Il est d'ailleurs souligné que le minimum de deux cents heures d'activité requis pour une période de trois mois est faible, puisqu'il correspond à un peu moins de six semaines de travail à temps plein sur un trimestre ou bien encore à l'équivalent de trois heures travaillées par jour pour une semaine de six jours ouvrables. Il faut en outre rappeler que ces règles sont dores et déjà aménagées pour les salariés exerçant une profession à caractère saisonnier ou discontinu, de façon à leur donner la possibilité de valider les conditions de salaire ou d'activité sur une période plus longue (douze mois). Un projet de décret en Conseil d'État prévoit, à juste titre, d'étendre ces dispositions aux salariés rémunérés par chèque emploi service universel, leur condition d'emploi ne garantissant pas une activité régulière sur l'ensemble de l'année. Enfin, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 comporte une disposition visant à permettre la totalisation des périodes travaillées ou des cotisations versées au titre des différents régimes obligatoires d'assurance maladie maternité auxquels un assuré a été affilié au cours de sa carrière professionnelle. Ainsi, un assuré qui change de régime d'affiliation ne sera plus pénalisé en arrivant dans un nouveau régime : pour le calcul de l'ouverture du droit aux prestations, il sera pris en compte les périodes d'affiliation, d'immatriculation, de cotisation ou de travail effectuées dans le cadre d'un régime différent.
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