Jacques Le Guen
Question N° 9990 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 13 novembre 2007
Afin d'offrir une meilleure lisibilité de la réglementation, parfois complexe, la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture du ministère de l'agriculture et de la pêche a entrepris une refonte et une harmonisation des textes relatifs à la taille minimale de capture des organismes marins. Ce travail a notamment pour objectif de clarifier définitivement la question de la taille minimale des mollusques, et en particulier celle de l'ormeau, sur l'ensemble du territoire français. M. Jacques Le Guen demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de bien vouloir lui apporter des précisions sur l'état d'avancement de ce dossier.
Réponse émise le 8 avril 2008
La refonte et l'harmonisation des textes relatifs à la taille minimale de capture des organismes marins a été initiée par le décret n° 2007-95 du 24 janvier 2007 modifiant le décret n° 89-1018 du 22 décembre 1989 portant application du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime. Il prévoit de fixer par arrêté le poids ou la taille minimale de capture et de débarquement de l'ensemble des ressources aquatiques marines vivantes (poissons et autres organismes marins) dans les eaux maritimes qui relèvent de la souveraineté ou de la juridiction française ou pour l'exercice de la pêche maritime à bord de navires battant pavillon français quelle que soit la zone maritime. En effet, avant ce texte, le dispositif national ne permettait pas de répondre aux demandes de la profession qui souhaitait voir adopter des tailles minimales plus contraignantes que celles prévues par la réglementation communautaire. Dès lors, un arrêté déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement de certains poissons et autres organismes marins a été adopté le 19 mars 2007. Toutefois, cet arrêté ne prévoyait pas de tailles minimales pour les ormeaux. C'est pourquoi un projet d'arrêté visant à modifier l'arrêté du 19 mars 2007 précité s'agissant de la détermination de tailles minimales pour les mollusques et crustacés a été proposé au Conseil national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM) qui a rendu un avis favorable sous réserve de modifications jointes à la délibération, au nombre desquelles figurait la taille de l'ormeau, portée à 9 centimètres. Un arrêté modifiant l'arrêté du 19 mars 2007 précité et tenant compte de ces propositions est donc en cours d'élaboration.
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