Jacques Le Guen
Question N° 124859 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 20 décembre 2011
M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question de l'indemnisation des porteurs français d'anciens titres ottomans et turcs. L'article 57 du traité de paix de Lausanne du 24 juillet 1923 a mis en place les modalités de répartition de la dette publique ottomane entre les nouveaux États issus du démantèlement de l'Empire ottoman. Suite à une décision du conseil de la dette publique ottomane créé en 1933, les emprunts ottomans en circulation devaient être échangés contre des récépissés provisoires remis aux porteurs pour constater leurs droits sur les États qui n'ont pas encore amorti leur quote-part dans la dette ottomane. Compte tenu du non respect des clauses contractuelles par certains pays débiteurs, il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner aux demandes d'indemnisation des porteurs d'anciens titres ottomans et turcs, sur les bases du traité de Lausanne de 1923.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.