Jacques Le Guen
Question N° 117959 au Ministère du du territoire
Question soumise le 20 septembre 2011
M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les préoccupations des éleveurs bretons au sujet de la future réforme de la politique agricole commune (PAC). Depuis sa création en 1958, la PAC a été adaptée à plusieurs reprises pour répondre aux enjeux de son temps. Des réformes ont été menées ces dernières années, notamment en 2003 et à l'occasion du bilan de santé de la PAC en 2008, qui ont conduit à une réduction des outils de gestion de marché. D'une PAC régulatrice et interventionniste, nous sommes ainsi passés à une politique libérale désormais fondée sur un système de soutien direct au revenu des agriculteurs. Il semblerait que la Commission européenne prévoit d'uniformiser, sur le plan national ou régional, le montant unitaire à l'hectare de la future aide de base qui remplacera les droits à paiement unique (DPU), et de mettre en place une structure à plusieurs niveaux des paiements directs. Ces mesures, si elles étaient actées, risqueraient de mettre en péril la viabilité économique de nombreuses exploitations d'élevage en Bretagne : elles induiraient en effet une diminution de la valeur des aides directes versées dans cette région, où la valeur moyenne des DPU est supérieure à la moyenne nationale en raison notamment du découplage des aides animales et de leur intégration dans les DPU. Cette perspective, combinée aux difficultés récurrentes du secteur de l'élevage (volatilité des prix de vente des produits, cours élevés de l'aliment), aggravées par le démantèlement des outils de gestion de marché, inquiète fortement les éleveurs bretons, qui sollicitent la mise en place, dans la future PAC, d'un dispositif de soutien spécifique à l'élevage. Ils proposent notamment de créer une aide d'un montant de 200 euros par hectare de surface agricole utile, financée par un prélèvement sur la future aide de base, et qui serait versée sous certaines conditions (chiffre d'affaires minimum et surface plafonnée). Cette aide devrait être intégrée dans le règlement PAC relatif aux paiements directs, et serait activée ou non par chaque État membre dans le cadre de la subsidiarité. Elle permettrait d'améliorer la sécurité économique des filières d'élevage. Il lui demande de lui faire part de son sentiment sur cette proposition.
Réponse émise le 13 décembre 2011
Les négociations sur la Politique agricole commune (PAC) post 2013 sont engagées à l'échelle communautaire. La Commission européenne a présenté le 18 novembre 2010 une communication exposant les grandes lignes de son projet, très largement inspiré de la position franco-allemande adoptée le 14 septembre 2010. Cette communication a donné lieu à des conclusions de la présidence hongroise lors du conseil agriculture et pêche du 17 mars 2011. Elle a également fait l'objet d'un rapport du Parlement européen adopté le 23 juin 2011. La Commission a présenté ses propositions législatives le 12 octobre 2011 et les ministres de l'agriculture de l'Union européenne ont eu de premiers échanges de vues sur ces propositions lors des conseils agriculture et pêche d'octobre et novembre 2011. Par ailleurs, pour tenir compte des spécificités de l'élevage, la France a obtenu que soit réuni, en juillet 2011, un groupe de haut niveau sur l'avenir de la filière bovine en Europe. Les conclusions, en particulier s'agissant de la régulation et de la structuration des marchés bovins européens, contribueront aux travaux des ministres sur la réforme de la PAC. Au cours de ces négociations, la France sera particulièrement attentive à ce que les différents volets de la future PAC contiennent les dispositifs et instruments appropriés afin de permettre au secteur de l'élevage de faire face aux difficultés auxquelles il est confronté. En particulier : la future PAC devra être plus forte, simple, équitable et tournée vers la compétitivité ; elle devra ainsi garantir l'existence d'un cadre de régulation adapté, afin de donner aux producteurs les capacités de faire face à l'accroissement de la volatilité des prix, dans un contexte international en pleine évolution. Les instruments de marché existants devront être préservés, certains pouvant être étendus. Par ailleurs, il est indispensable de garantir la rapidité des réponses apportées en cas de crises au moyen de dispositions appropriées. Une boîte à outils est également nécessaire pour permettre aux agriculteurs de se prémunir contre les risques de différentes natures auxquels ils sont confrontés. En outre, les relations commerciales entre acteurs de chaque filière doivent être améliorées, en renforçant le pouvoir de négociation des organisations de producteurs et le rôle des interprofessions, sur la base des avancées importantes obtenues pour la filière laitière, entraînant une adaptation du droit européen de la concurrence ; il est indispensable de maintenir le rôle central des aides directes, qui permettent de soutenir et de stabiliser le revenu des agriculteurs. Les États membres doivent pouvoir conserver une flexibilité nationale dans la mise en oeuvre des soutiens directs, afin de répondre aux spécificités de leurs productions et de leurs territoires, et tenir compte de la situation particulière de certains secteurs. L'évolution du régime devra être réalisée dans un délai approprié et suffisamment long, afin de permettre l'adaptation des exploitations. Enfin, les États membres devront également conserver la possibilité de maintenir certaines aides couplées, afin d'apporter un soutien spécifique à certaines filières fragiles comme l'élevage bovin. Par ailleurs, à l'initiative du ministre chargé de l'agriculture, le groupement pour l'export français viande, bétail et génétique (GEF) a été lancé le 9 novembre 2011. Il traduit la volonté de tous les acteurs de valoriser l'élevage bovin français et d'organiser la conquête des marchés à l'export porteurs pour les produits bovins. Enfin, la France reste résolument opposée aux négociations d'un accord de libre échange entre l'Union européenne et les pays du Mercosur. Un tel accord aurait des conséquences dramatiques pour le secteur de l'élevage en Europe. Au cours des semaines et mois à venir, et notamment à l'occasion des négociations sur l'avenir de la PAC, la France continuera à défendre auprès de ses partenaires la légitimité et l'importance d'un secteur de l'élevage fort en Europe.
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