Jacques Le Guen
Question N° 125677 au Ministère de la Culture
Question soumise le 27 décembre 2011
M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les délais de réponse de l'architecte des bâtiments de France (ABF). L'ABF doit être consulté pour tous les projets situés dans le périmètre de protection des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques. Selon le code de l'urbanisme, le délai d'instruction de droit commun est de trois mois pour les permis d'aménager. Ce délai est porté à six mois lorsqu'un permis d'aménager porte sur un projet situé dans le périmètre de protection des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques. De nombreuses communes françaises ont des monuments historiques sur leur territoire. Ces communes sont confrontées à des difficultés pour mener à bien des projets de lotissements à cause de ce délai de six mois, qu'elles considèrent trop long, et peuvent être malheureusement amenées à les reporter. Dans le contexte de crise économique que nous traversons, peu porteur pour l'élaboration de projets, elles souhaiteraient que le délai de droit commun de trois mois s'applique. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur ce point.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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